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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
L. 69 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
de 5 % au titre de la quote-part de frais et charges prévue par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts.
Chambre 1-4
680b1f9a4d571f8833669254
24 avril 2025
CONDAMNER la Compagnie Generali Vie à payer la somme 5.000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
Sur les impositions : Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
Réponse de la cour, Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'apporter la preuve d'un manquement délibéré.
1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884557
17 octobre 2024
[N] [X] et la SCI [Adresse 4] de leur demande de condamnation de la SA Baudelocque & associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Chambre civile Section 1
64a65fd4bbd03a05db965129
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la direction générale des finances publiques aux dépens.
Chambre A - Civile
633e6fc2f8faf13e2e973c60
4 octobre 2022
réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant de leur investissement, prévue par l'article 885-0 V bis I-1 du Code général des impôts (dite ISF-PME).
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31a
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit d'un organisme étranger de bénéficier d'une exonération réservée aux organismes français : L'article 795- 2 ° du code général des impôts exonère de droits de
65434b3b0147228318b9148d
30 octobre 2023
FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
38 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e5
6 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la même aux entiers dépens tant d'instance que d'appel et allouer pour ces derniers à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
DCA_24MA02459_20251106
DCA_24MA02460_20251106
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
le barème dégressif à trois tranches en vigueur pour les cessions antérieures au 31 juillet 2012, conformément à l'article 726 I 1° du code général des impôts, pour un montant de 37'303 euros.
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
120 du code général des impôts, en estimant que M.
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