BRICONORD et leur présenter BRICONORD ; b) Faire ses meilleurs efforts pour présenter BRICONORD aux fournisseurs spécifiés par BRICONORD ; c) Servir d'intermédiaire en ce qui concerne la relation entre

Dès lors la clause résolutoire sera écartée et le jugement sera confirmé sur ce point.

tout entier.

[B] [L] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 85,11 euros.

Ce contrat comprend une clause compromissoire.

Elle a notamment fait procéder à l'ouverture de deux fenêtres dans la façade Nord du bâtiment, constituant la limite de propriété entre les deux tènements.

* condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.

la clause résolutoire insérée au bon de commande.

assigner devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 8] la Foncière Cour Carrée aux fins essentielles de la fixation du loyer à 91.500 euros, par conséquent du remboursement de la différence entre

Son capital, divisé en 800 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, est réparti entre : - [S] [W]-[I], détenteur de 392 parts, soit 49 % du capital, - [J] [W]-[I] épouse [U], détentrice de

le 15 mars et le 15 juin 2020, d'une part, et entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, d'autre part, - JUGER que la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 112-4 du

Elle indique que seule la société RESTORAMA a vocation à invoquer la clause d'exclusivité.

Mme X... fait valoir en substance que : - sur la clause de non concurrence : - sur la demande, nouvelle en cause d'appel, de nullité de la clause : - la clause de non concurrence n'est licite que si

Cette clause ne constituait qu'un rappel des dispositions légales applicables, et pour les motifs ci-dessus exposés, toute clause de renonciation anticipée du preneur au bénéfice du statut, à l'expiration

présentes dispositions échappent au décret de 1953 et donc à la législation sur les baux commerciaux et ce par référence au contrat de crédit-bail immobilier d'une part et l'absence de statut de commerçant

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compromissoire figurant exclusivement dans le contrat de franchise conclu entre M.

La lettre de la clause ne dispense aucunement le prêteur de son obligation de délivrer à l'emprunteur non commerçant, préalablement à la déchéance du terme une mise en demeure précisant le délai dont il

Cet acte contenait également, en son article 9, une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution par le preneur de ses obligations, ne comportant aucune stipulation particulière relativement

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