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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
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30 avril 2014
[U] [L] percevrait une indemnité de rachat de clientèle forfaitaire de deux années de commissions.
Cour d'Appel
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26 mai 1999
avaient été mal saisies; Considérant, de plus, qu'il apparaît d'un bon de commande du 27 juillet 1995 et d'un courrier de la SARL GABIOT, que Madame X... n'a pas indiqué que la commande de ladite société
Chambre 4 A
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17 mai 2022
Ils ne devaient pas être expédiés vers des clients finaux. Or le 23 novembre 2018, l'un de nos managers a constaté que deux des 41 implants avaient été expédiés vers un client final.
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26 septembre 2001
Il fait valoir qu'en utilisant les macro-commandes litigieuses sans bourse délier, la Sté CREATEC PLASTIQUE a été immédiatement compétitive et a pu capter la clientèle de la Sté DESSIPLAST, ce qui aurait
Chambre A - Commerciale
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4 octobre 2022
que son successeur ne pourrait pas vendre le même vin qu'elle, tel que cela ressort selon elle d'une attestation produite par l'appelante, émanant d'un client commun.
3ème Chambre Commerciale
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26 avril 2022
de la société Luding de même que la renégociation des contrats auprès d'un client souvent prompt à discuter les prix, faire jouer la concurrence, différer ses commandes voire ses paiements, ou encore
2 e chambre civile
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26 janvier 2023
[U] démarchait sa clientèle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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28 avril 2022
[I] prévoit les missions suivantes : - Maintien des relations commerciales avec la clientèle existante (telle que définie ci- dessous), - Prospection de nouveaux clients dans ce même domaine, - Information
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18 décembre 2012
dans lesquelles il pourrait y avoir lieu à indemnité de clientèle ; or, en considération des termes du contrat, outre le client Protecop qui a ensuite été confié à Mme X..., les chiffres parlent d'eux-mêmes
Pôle 6 - Chambre 11
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25 octobre 2022
A ce titre, plusieurs clients se sont plaints de ne pas avoir de réponse de votre part à leurs demandes. Vous allez même jusqu'à tromper les clients sur la qualité des produits vendus.
5fdeca79f031e99975e14f3c
21 juin 2018
ou de fournisseurs, ni d'une baisse de son chiffre d'affaires et le seul client commun avec la société R..., la société CASCADES est une relation commerciale de M.
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7 juin 2011
et le non suivi de la clientèle, la mauvaise prise de commande, l'absence de tenue d'un cahier journalier des appels téléphoniques, dont la gérante de la société, madame A..., a du organiser elle-même
1ère chambre civile A
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26 janvier 2017
danse et une scène, que la plupart des clients présents (environ 200 sur 300 selon l'exploitant) dansent sur la piste qui est équipée d'une régie complète son et lumière commandée par deux disques jockeys
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6 novembre 1997
Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.
2ème chambre
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18 janvier 2024
Compte tenu de la demande très forte de sa clientèle, du fait des conditions sanitaires, la société Lafayette Santé Beauté s'est trouvée dans une situation d'urgence l'ayant conduit à rompre ses liens
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
[L] le 4 décembre 2008 comme client mystère après avoir reçu deux courriers de clients les 19 janvier et 6 juin 2007 se plaignant des conditions dans lesquelles les véhicules neufs Toyota leur ont été
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
de sa clientèle de la région parisienne.
603504a827f65c31c9856f2b
1 juillet 2016
de commande et la période de règlement - définir le montant exact de la marge brute attachée à ses clients tels que définis à l'annexe B de son contrat.
616307f25a67331bacec3bea
11 avril 2012
Ce contrat définissait les offres CEGETEL à la clientèle, le montant annuel minimum de prises de commandes à la charge du distributeur et le mode de calcul de sa rémunération comportant une partie fixe
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10 octobre 2007
Il nie la réception d'une liste de clients à visiter et tout manquement à son activité de représentant.
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