Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministère des affaires sociales

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

et frais divers au titre des opérations et services ....sont précisés dans le document "Conditions et Tarifs des Services Bancaires".

La société se faisait également ouvrir un compte bancaire courant novembre 1995 au Crédit Lyonnais .

cette ville pour voir condamner la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST à recréditer son compte à hauteur de la somme de 10. 763, 49 €, représentant des retraits estimés frauduleux effectués avec sa carte bancaire

Il n'est pas non plus établi que des lignes de crédit n'auraient pas été ouvertes dans un établissement bancaire ou que la société BTCE ne disposait pas d'autres comptes bancaires, permettant à Mme E d'obtenir

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point et dans cette mesure.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication de ce document mentionné au point 2).

Mme [B] [J] a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme à la réalité ; il faut se référer à la qualification d'acheteur-revendeur retenue par la commission

magasin un sac numéroté et scellé contenant un feuillet de récolement des billets prélevés sur les caisses selon feuille de prélèvement signée par les caissières et elle avec bordereau de versement bancaire

A cet égard, les pièces produites pour les années 2014 à 2016 constituées principalement de relevés bancaires, de contrats d’assurance de factures de téléphonie mobiles, ne permettent pas d’établir une

Cet individu était rapidement repéré dans un autre magasin tentant, en vain, de payer ses achats à l'aide de plusieurs cartes bancaires qui étaient refusées par l'appareil de paiement.

un virement bancaire sur un compte domicilié à l'étranger.

Les époux [Y] ont contesté les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement.

En application de ces principes, la commission estime d'abord que les noms des candidats n'ayant pas été retenus n'ont pas à être occultés.

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants