A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. II.

Elle agit, dans ce cadre, pour inciter les particuliers, entreprises et collectivités, à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique en leur versant des aides financières incitatives

soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il n'a pas retenu que la convention d'attribution

annuelle de 36 points ; - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant attribution annuelle de 180 points

plus de 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone fragile, son taux se situant à 40,39%, et qu'il n'avait pas participé à la permanence des soins ; qu'après avoir saisi en vain la commission

La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. (…) La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé.

Par arrêté du 6 février 2025, le préfet de la Correze a décidé de son expulsion du territoire français, aprés avis favorable de la commission d'expulsion du 24 décembre 2024. M.

Totale numéro 2014/030551 du 06/11/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 janvier 2015 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2015

conseil d'une somme de 1 500 euros, soit sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide

Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Parallèlement, Mme [E] [G] a saisi seule la Commission de surendettement des particuliers du Lot qui le 25 juin 2024, a déclaré recevable sa demande.

Les monuments historiques du secteur se situent en majorité dans l’aire d’étude éloignée, qui s’étend sur un rayon de 20 km autour du projet, six d’entre eux étant situés dans l’aire rapprochée du projet

[Z] [W] un refus d'attribution d'une pension de vieillesse au motif qu'il n'avait pas fourni un « jugement pour changement d'état civil et date de naissance en langue originale » ; que M.

[U] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) d'une contestation du montant de la rente.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [W] [L] Née le 22 septembre 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] (Bénéficiaire d'une aide

Le 12 février 2019, sa veuve, Mme [F] [P], a sollicité de la caisse l'attribution du capital décès. La caisse lui a notifié le 20 février 2019 une décision de refus au motif que M.

née le 01 Mai 1955 Numéro de sécurité sociale... ... ... 83000 TOULON représentée par la SELARL CABINET FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2022 et le 30 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.