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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca6476c7633dcd15b3b9b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cette rémunération variable ne pourra être inférieure à 0,25% du CA TTC de l'opération qui aura reçu l'accord du comité d'investissement et ce pour les opérations initiées directement par Monsieur [S]

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 16/08257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2020 à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX

Source officielle
CA

11e Chambre B

61628537c10e2193c5780972

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

OFIE - OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51ba

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

rendu(e) le 14 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 09 N° Section : N° RG : 10/03694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'AARPI INTER-BARREAUX

Source officielle
CA

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dcc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dans le cadre d'un partenariat mis en place entre les sociétés Juridica et Axa Assistance Canada Inc, Mme [P] a conclu un contrat de travail avec la société Axa Assistance Canada Inc le 25 mai 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88114982305d4c20288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

*condamné in solidum la SARL Atelier Solo, la SARL Soleil Bleu, la SARL France Designer Inox, la SARL L'Angérienne de Carrelage, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit que la procédure initiée est abusive ce qui lui ouvre droit à indemnisation.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c89d64a6b1f51487659

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] Mandataire Judiciaire demeurant- [Adresse 3] pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société LIFE INVEST 2001 INC

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

débats et le renvoi de l'affaire à l'audience du 24 avril 2017; - invité les parties à présenter leurs observations avant le 14 avril 2017 sur : - la requalification de l'action en responsabilité initiée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 8.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d479

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

DANEMARK) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [X], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société LIFE INVEST FUND 3 INC

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C], à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et avec anatocisme et sous astreinte de 500 € par jour à compter de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625100929f6bffa995b3a8

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Dans ses dernières écritures signifiées le 17 février 2014, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, en conséquence, de condamner in solidum les sociétés CMCIC Lease et la société ING Lease

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93569

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

GIRAULT CELERIER SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL SOCIÉTÉ FACEBOOK INC T. G. I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

À compter de 1990, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage dits de 'grilles', elle a rejoint Radio France en qualité de producteur délégué radio sur France Inter où elle produira

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4e1cdc6046d473141d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

De ce fait, elle indique que ce dossier de maladie professionnelle aurait également dû être transmis au comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fc9ca08f23acc6c46c2f

Appel

21 février 2017

21 février 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT DEFERE DU 21 FEVRIER 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 16/18009 SAS INPS GROUPE C/ Association CONFEDERATION ENVIRONNEMENT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e6cdc6046d47bde068

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 7] N° RG 22/01255 APPELANTE : Madame [Z] [E] née le 28 Janvier 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Inès FUSTER, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85608

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

directement ou indirectement l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation" ; Toujours par l'entremise de la société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes

Source officielle

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