les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier par tous moyens de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu'elle a commis

personnel, contrat aidé, licenciements et transactions) font partie des documents consultés à l'occasion du contrôle effectué en 2011.

A compter du 1er janvier 2008, son contrat de travail était transféré à la société MATFOR qui a pour objet l'étude la conception, la commercialisation, la réalisation de travaux de bâtiments industriels

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 15 janvier 2025 et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Il s'en remet au moyen contenu dans la déclaration d'appel de l'absence de pouvoir du signataire de la requête.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW46 O R D O N N A N C E N° 2025 - 446 du 05 Juillet 2025 SUR LA REQUETE EN CONTESTATION DE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE

Il a déposé une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse

[L] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Elle soutient que : - elle conteste le fait qu'elle savait ou ne pouvait ignorer prendre part à un système frauduleux mis en place entre la Bulgarie et la France et il incombe à l'administration de démontrer

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 10.

de l'interpellation et les dates du contrôle d'identité.

pour la saisine par le préfet et le recours contrer l'arrêté de placement en rétention.

le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

L’ensemble de ces faits, non contestés ont valu à l’intéressé une inscription, depuis le 25 juin 2003, sur la liste du Conseil de sécurité des Nations-Unies relative aux sanctions contre Al-Qaïda « pour

siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.