Il ne l'aurait pas fait s'il avait eu connaissance de ce que les créanciers avaient donné mainlevée des inscriptions ; s'il avait connu la réalité des paiements déjà intervenus à titre hypothécaire contre

[G] [P] [U], juge commissaire à la liquidation de biens de la société COMMISIMPEX a constaté que la créance fiscale de l'État congolais contre la société était établie et définitive, a constaté la compensation

- Sur le fait de privilégier un créancier au moyen d'un prêt garanti par l'Etat Le liquidateur judiciaire reproche à l'appelant d'avoir effectué un paiement préférentiel au profit d'un créancier

Selon courriers recommandés respectivement des 28 novembre 2014 et 21 janvier 2015, le créancier a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Compte-tenu de l'importance de sa créance Monsieur B... s'est fait désigner en qualité de créancier, contrôleur à la liquidation judiciaire de la Société EPRIMO par ordonnance du 06 Juillet 1995.

de la société EDLM tient à l'inscription fautive de sa créance d'indemnité conventionnelle en compte courant d'associé et il n'est donc nullement question de l'intérêt collectif des créanciers, en violation

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

ne peut lui être opposé, s'agissant de créances indemnitaires, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [F] [C] qui ne maintient pas

Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge commissaire a dit qu'"à défaut d'ordonnance le relevant de la forclusion, la créance du SIIS n'a pas à figurer sur la liste des créances".

Le 26 novembre 2021, la société Consumer Finance aurait cédé à la société Eos France sa créance contre les époux [X].

Ces cessions de créances ont été présentées par Créancil à la Caisse d'Epargne dans le cadre de la convention de mandat.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

a pour seule conséquence de rendre inopposable cette créance à la procédure.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Antemalex justifie d'une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 21 041 euros.

LIBERVAL INVEST, -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et l 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, -retenu comme montant de la créance du créancier

et intérêts signifiée le 3 juin 2020 à la requête de Monsieur [H] [S], ' à une saisie-attribution pour obtenir paiement d'une créance de 2 568,32 € en principal, frais et intérêts signifiée le 3 juin