Le règlement de copropriété, dans un chapitre intitulé «Usage des parties privatives», stipule : «Tous les ouvrages de clôture seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs.

d'être approvisionnés en eau d'arrosage ; qu'en l'absence de trouble manifestement illicite imputable aux défendeurs, il convient de les débouter de leur demande de suppression sous astreinte de ces ouvrages

litigieux n’a d’emprise sur le domaine public maritime, la terrasse étant suspendue.

Ils considèrent que les ouvrages objet du marché ne sont pas en état d'être reçus, ne pourront fonctionner qu'après démolition et reconstruction.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au traitement, stockage et valorisation des déchets non dangereux, / 2.

L'article 1792-1 du code civil prévoit qu' « Est réputé constructeur de l'ouvrage (')2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ».

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse que la villa existante située à l'ouest de la parcelle n'est pas modifiée, hors la démolition partielle

les infiltrations au droit des zones litigieuses se révèlent rapidement et dès lors sont inéluctables.

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/10/2016 Dossier : 14/04513 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité

Elle soutient que : - les ouvrages de l'étang de Bussières bénéficiant d'un droit fondé en titre, compte tenu de leur existence matériellement établie antérieurement à la Révolution française de 1789

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il serait réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique ou ferait l'objet de subvention

Le Vendeur déclare toutefois ne pas avoir souscrit ou être bénéficiaire d=une assurance dommages-ouvrage en cours.

litigieux.

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

Or, l'autorisation de construire le gîte litigieux date du 21 novembre 1989 et l'assignation délivrée par Mlle Maud X...à M. Jacques X...du 6 janvier 2009.

Elle a réclamé enfin la démolition de la terrasse édifiée en 2006 par Anne-Marie Z..., l'estimant construite en violation du règlement de copropriété.

ces dommages) subis par votre ouvrage' sont expressément exclus de ladite garantie, - constater, dire et juger que les dommages causés par la société R... affectent les ouvrages réalisés par ladite société

* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL

SUR LA DATE DE RECEPTION JUDICIAIRE Il résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'à la date de son dépôt, le 3 juillet 2003, l'ouvrage n'était pas en état d'être réceptionné.