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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
DCA_21MA01343_20230526
9ème Chambre
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
Parallèlement, à l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales personnelles de M. et Mme A, une proposition de rectification, établie selon la procédure contradictoire, leur a été adressée
2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019318
22 octobre 2024
En cas de litige quelconque comme en cas de vérification des déclarations fiscales ou sociales souscrites par la société antérieurement à la date d'effet de la cession ou postérieurement et sous le contrôle
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee9
12 juin 2012
[P] qui selon la direction fiscale, exercerait l'activité commerciale de la société en France, est de nationalité italienne et résident fiscal italien ; - il n'existe aucune activité commerciale de la
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c3
2 août 2007
d'emprisonnement assortie du sursis et une lourde amende ont été suffisamment graves pour justifier la sanction disciplinaire prononcée ; Qu'en effet, l'arrêt précité a non seulement sanctionné l'absence de déclarations
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
BCP : Monsieur [C] [X] affirme que Madame [G] [T] savait que ces revenus locatifs se montaient à la somme annuelle de 308.000 euros, des pièces ayant été signifiées à cet effet dès 2006 et les déclarations
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f657
26 avril 2024
versement unique de la caisse du montant de l'avantage de base et de l'allocation supplémentaire, ne saurait induire une erreur sur les montants retenus dès lors que les notifications en vue de la déclaration
1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
En vertu du droit fiscal danois, si toutes les sociétés de ce groupe fiscalement intégré sont tenues de présenter une déclaration de résultat à l'administration fiscale danoise, seule une déclaration de
Chambre civile 1-1
6684eb2fa0de54ff609f8218
2 juillet 2024
recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
Sief et Statp au titre de sa rémunération de la gérance de la société Lotipromo un total de 183 150 euros pour les années 2013 et 2014 correspondant au montant de 183 058 euros mentionné dans les déclarations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
obligatoire conformément aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code doivent être présentés au vérificateur, indique que le contrôle portera sur l'ensemble des déclarations
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612498
10 avril 2025
d'activité non salariée de gérante, absence de compétence de celle-ci en tuyauterie industrielle) ni salaires (absence de déclaration fiscale des revenus des années 2013 à 2017).
Chambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b773
9 octobre 2025
Faute de pouvoir juridictionnel du tribunal judiciaire pour statuer sur la contestation des bénéfices fiscaux de la Société MIF ayant été retenus dans le cadre des déclarations fiscales de ladite société
Pôle 5 - Chambre 9
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Elles font valoir que bien qu'il ne soit pas tenu de déposer les comptes sociaux définitifs dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur est toujours soumis à l'obligation de souscrire les déclarations
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
Or la simple existence de déclarations fiscales et sociales régulières ne démontre pas à elle seule que les-dites déclarations s'appuient sur une comptabilité régulière.
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales de la société luxembourgeoise, la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n'a perçu aucun autre revenu que les
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
pour le compte de l'exploitation agricole de son conjoint, sans être contredite sur ce point par ce dernier qui ne semble pas avoir compris ce qu'elle avançait à ce sujet -déclaration sur l'honneur
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l’avis fiscal
Chambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6ff
24 octobre 2025
auprès de l'administration fiscale.
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