N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4S [C] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ------------------------- Juge de l'exécution de [Localité

[D] [F] (la victime), a souscrit auprès de la [5](la caisse), le 24 mai 2016, une déclaration de maladie professionnelle pour une 'tendinopathie des muscles épicondyliens et hernie discale foraminale et

[L] [D], employé depuis le 1er mai 2014 en qualité de peintre façadier par la SARL C2A CONSEIL a déclaré le 16 mai 2014 avoir été victime d'un accident du travail le 14 mai 2014 à 10h00.

Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

[Z] [U], salarié de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 2016. Par courrier en date du 19 mai 2020, M.

[H] [O] (la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident le 7 août 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques

; - de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge du 16 novembre 2021 de l'accident du travail du 17 août 2021 dont a été victime la salariée ; - de constater que le jugement rendu

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail effectuée le 14 août 2019 par l'employeur et de l'audition du collègue de travail de la victime, M.

Ainsi qu'il indique dans la déclaration initiale, il a bien été informé le 1er octobre 2014 à 17h30, sur la description que lui en a fait la victime, d'un accident du travail.

La pathologie déclarée par M. [F] a donc été causée directement par son travail et la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée est donc fondée.

la déclaration de risque initiale.

de la maladie par la victime à la caisse.

Observations de la Cour Aux termes de l'article R. 441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette

Il a été victime d'un accident de travail le 18 février 2013, ayant été blessé lors d'une intervention pour porter secours à un agent de station importuné par un individu ivre.

[N] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'douleur de la coiffe de l'épaule droite', laquelle déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi par le

opposable à l'OPAC du Rhône la prise en charge de l'accident dont a été victime Madame [L] [H] le 23 mars 2011.

le recours de la société recevable ; - déclaré inopposable à la société la prise en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée le 13 janvier 2021 par M.

Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal : - a déclaré recevable et bien fondé le recours de la société ; - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable

Par jugement contradictoire du 17 mars 2023, le tribunal a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été reconnu victime

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM du Rhône.