d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

conseil en sécurité automobile dont il demande en tout état de cause l'exclusion du périmètre d'une interdiction de gérer.

Mme l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 2].

représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

utiles visées à l'article R 26 du Code de Procédure Pénale, et notamment le montant de la réparation demandée, et que sous réserve de compléter la demande la requête sera recevable; SUR CE : Attendu

présentés : - Mme Clara ZIEGLER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Dominique

Le 11 janvier 2024 à 18 H 22 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

M. l'avocat général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du procureur de la République en soutenant que la menace à l'ordre public est caractérisée et au surplus

représenté par le parquet général de Lyon, en la personne de Amélie CLADIERE, avocat général ET INTIMES : M.

[N] [G] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Sébastien EVESQUE, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Mme DUFOURNET, avocat général En présence de : CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

libérale et sur l'interdiction de vendre son bien immobilier sis à Bayonne.

d'indemnisation de la détention qu'il a subie du 29 janvier 2004 au 13 mai 2004 à la suite de sa condamnation le 29 janvier 2004 par la Cour d'Assises de la Mayenne à 8 années d'emprisonnement et à une interdiction

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

en audience publique le 22 janvier2026 devant M.

C'est seulement le 07 janvier 2026, soit la veille de son audience devant le JLD, et 15 jours après la dernière demande, que les autorités consulaires roumaines ont été relancées d'une demande de laissez-passer

Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

[Y] [J] [F], - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [J] [F].