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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [O] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1977 en qualité de ouvrier ajusteur mécanicien puis en tant que dessinateur mécanicien depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 30 septembre 2002, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 6 septembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission du salarié et a refusé de le dispenser de l'exécution du préavis.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25fdcdc6046d47e21b9f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix : - a jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques et d'exécution de bonne foi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [4] [Y] [Z], prise en la personne de M. [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dans le délai d'un an suivant-la date de signification du jugement, faute de quoi les parties condamnées seraient redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail: M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 heures, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] à compter du 2 mai 2016, en qualité d'ouvrier chauffeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] irrecevable dans ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution du contrat pour la période antérieure au 23 septembre 2019, - dire et juger qu'elle n'a pas violé son obligation d'exécution de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

à un contrôle d'identité et le 25 mai 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

contrat à durée indéterminée Mme [V] se prévaut de l'irrégularité formelle des contrats de travail à durée déterminée, précisant : - qu'ils comportent des dates fictives d'exécution de la prestation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 9 décembre 2021, un avenant n° 1 à l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a été signé entre la direction des sociétés du groupe Scalian et la seule CFE-CGC.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[N] [B], ressortissant tadjike, né le 03 janvier 1996 à [Localité 1] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de [Localité 4] le 21 avril 2026 pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un avenant du 2 avril 2017, les parties ont convenu de porter la durée du travail hebdomadaire de la salariée à 12,50 heures, du 3 avril au 7 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc266bcdc6046d47e22340

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2025, la [1] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant : - débouté Mme [M] de sa demande aux fins de voir

Source officielle

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