B tendant à la condamnation de la commune à lui payer les intérêts moratoires sur les indemnités, en constatant la nullité de cet accord de transaction. M.

[L] [I], car non fondées Vu l'absence de concessions réciproques dans les stipulations de la transaction litigieuse condition de validité de la transaction signée le 09 mai 2017, Prononcer la nullité

Par protocole d'accord transactionnel du 30 janvier 2014, la société Brj Services et la SCI [G] République ont convenu : - du versement par la SCI [G] République à la société Brj Services d'une indemnité

Les parties sont convenues de la résiliation de ce contrat à compter du 2 février 2015 et du règlement des créances y afférentes dans le cadre d'un protocole transactionnel non daté.

En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.

Il retenait qu'interrogé par l'huissier de justice sur l'existence d'un bail concernant le bien saisi, il répondait par l'existence de plusieurs baux sans préciser qu'il s'agissait du logement familial

que transaction.

Elles réclament la production aux débats du protocole d'accord transactionnel conclu entre la SNCF et la société Compin aux termes duquel celle-ci aurait versé 5 millions d'Euros à la SNCF au titre des

A titre subsidiaire, elles soulèvent l'irrecevabilité de l'appel dès lors que la mainlevée de séquestre est devenue sans objet faute d'existence du séquestre à raison de la rétractation ordonnée par le

ARRÊT N° N° RG 21/02908 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEFU CS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 juillet 2021 RG:2021004665 Société IPV TRANSACTION C/ [W] Société ETUDE

Cet acte rappelle l'existence de la servitude de passage au profit des parcelles appartenant à la SCI CRPG.

A cette fin la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc présente les observations suivantes : - une transaction est bien intervenue entre GROUPAMA et M.

cession intervenue pour avoir émis, en mai 2006, un avis "d'indemnité d'occupation" à son nom et solliciter subsidiairement le renouvellement du bail aux mêmes conditions que précédemment ; après transaction

Les époux X... se prévalent ensuite de la transaction intervenue le 25 juillet 1991.

Aux termes de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L'objet de la transaction était donc clair sur ce point également.

Le syndicat des copropriétaires, M. et Mme [J] et M. et Mme [S] ont signé, le 25 avril 2013, un protocole transactionnel pour mettre fin au contentieux.

En l'espèce, il résulte des transactions versées aux débats par la société et notamment de celle concernant M. [U] du 29 septembre 2011 (pièce n° 29 de ses productions) que : 'M.

Pour autant, s'il est exact que l'accord transactionnel est antérieur à la mesure de congédiement, la transaction est une mesure destinée à régler, au moyen de concessions réciproques, un litige né ou

Madame [E] ne peut donc demander l'exécution forcée d'une transaction qu'elle n'a pas respectée car : -la rupture conventionnelle du 31/01/19 n'est pas intervenue alors que c'était la base de la transaction