La société SOPHIA PIERRE faisait essentiellement grief à Maître X... d'avoir mis en oeuvre le droit à poursuite de la convention de crédit-bail, sans s'être assuré si la poursuite de l'exploitation pouvait

Par exploit du 29 décembre 2017, Monsieur [B] [D] a fait assigner la SCI Viroma Les Milles en paiement de la somme de 738 922,80 €, n° RG 18/935 du tribunal de grande instance de Marseille.

Le fonds de commerce exploité par M. [U] [L] a été cédé à la société Edition Cahiers d'Art le 20 décembre 2001, détenue par MM. [J] et [U] [L]. Par assignation signifiée le 20 septembre 2011, M.

-1Sur le gros 'uvre confié à la société d'exploitation des établissements [G] Sur les demandes formulées à l'encontre de la société d'exploitation des établissements [G] Toute personne agissant

* * * MOTIFS DE L'ARRET Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance La société GTLE TRANSPORTS soutient que l'assignation mentionne la signification d'un acte laissé en

reproche à l'appelant d'avoir déclaré tardivement l'état de cessation des paiements avéré dès le premier trimestre 1996 dans le seul but de réaliser les actifs, d'avoir poursuivi abusivement une exploitation

LEININGER, qui est intitulé vente de fonds de commerce et qui faisait suite à une promesse de vente du 20 novembre 2001, les époux [J] et [D] [V] ont vendu à la SARL JPA PRESSE un kiosque à journaux exploité

même code ; Attendu que les époux Y... concluent à la confirmation du jugement entrepris sauf à y ajouter que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2003 date de l'acte introductif

code ; Attendu que les époux B... concluent à la confirmation du jugement entrepris sauf à y ajouter que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2003 date de l'acte introductif

Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l’appel d’offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l’exploitation

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle

[S] : . la somme de 1691 euros au titre des pertes d'exploitation et de la franchise contractuelle outre intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance du 6 juillet 2009, . ordonner la capitalisation

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011, le service, estimant que le château n'avait pas fait l'objet d'une exploitation hôtelière,

elles se trouvaient avant la conclusion de ces contrats, sans bénéfice ni préjudice pour quiconque, à charge pour l'appelante de lui payer : + 367.538 francs, soit 56.030,81 euros, pour déficit d'exploitation

et de baux nécessaires à cette exploitation et qu'il est propriétaire de 99 bovins.

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation

d'élevage à [Localité 7], situé à quelques kilomètres de l'exploitation de [Localité 12], 4 - L'erreur d'appréciation quant au lien entre l'introduction des bêtes suspectes et la contamination du troupeau

Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.

Il est exact que l'acte notarié du 19 décembre 2000 reçu par Me [K] portant règlement d'une créance de salaire différé, vise explicitement « l'exploitation agricole que menaient M.

l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Mars 2019 Appelante : Société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION