Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent () ".

En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

: « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal

Sur l'objet du litige : 2.

fautive des clauses en litige et sont fondés.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

'», étant précisé que l'article 9 bis précité dispose que «'les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Nice.

A titre infiniment subsidiaire, Pour le cas où par extraordinaire la Cour confirmerait le chef de la compétence, donner acte aux appelants de ce qu'il entendent et se réserve de conclure sur le fond

X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur une difficulté relative à la notion de droit de propriété

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

Par dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2006, M X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur

Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2006, elle poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006, elle poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte

... au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par Monsieur Olivier X... sur ce fondement et l'a condamné aux dépens.