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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la motivation des présentes ; Recevant l'appel de la concluante le disant régulier et bien fondé, - Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : « Déclaré la SA Axa Banque Financement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad04bcdc6046d47bf6ecf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afb6cdc6046d47381bf1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, 8- Vu l'appel formé par Mme [R], reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 16 avril 2026, 9- Vu les conclusions du ministère public en date du 17 avril 2026 aux fins de voir déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] irrecevable en son action et l'a condamné, outre les dépens, à payer à la région Occitanie Pyrénées Méditerranée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La compagnie QBE a demandé au tribunal de : In limine litis et à titre principal : - Dire irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b8cdc6046d47bbe93b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, a déclaré la société Credipar irrecevable

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 mars 2025, le tribunal a : - constaté la forclusion de l'action du Crédit coopératif, - déclaré le Crédit coopératif irrecevable en sa demande en paiement à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c70cdc6046d47096dac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 22 septembre 2024, Madame [O] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 24 octobre 2024, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 05 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevable l'action de Mme [Y] [H] à l'encontre de la décision de la MDPH de [Localité 2] du 06 février 2024

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

partie adverse le 17 septembre 2025 et transmises le même jour au greffe de la cour, Me [I], ès qualités, demande à la cour de juger non fondé l'appel de l'EURL [U] [E], de le rejeter, de le déclarer irrecevable

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d25cdc6046d4765ff47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la SARL [L][1] n'étant pas intimée ; Juger que les demandes de Mme [R] [E] à l'encontre de la seule Mme [B] [L] liquidateur amiable de la SARL [L][1] sont également irrecevables, sauf à rechercher

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd70c7cdc6046d470246c3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, - débouter la société ASC de l'intégralité de ses demandes car irrecevables et mal fondées ; - déclarer irrecevable la demande de la société ASC tendant à faire constater l'acquisition

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ces décisions et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2023, il demande à la cour d'appel de Rennes de : - réformer le jugement en date du 28 décembre 2022, - dire et juger irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La CNAV, se référant à ses conclusions, demande à la cour de : - déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'appel interjeté par Mme [P], - déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires visant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer la société SIPC recevable et bien fondée en son appel, - déclarer la société Adealis irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W]'; Déclarer irrecevables les conclusions d'appelant signifiées par M. [N] [W] le 10 février 2025'; Déclarer caduc l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer, la SCI LA PALETTE [X] demande à la cour de : * déclarer irrecevable en sa demande le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions et pièces signifiées le 20 février 2026 par Mme [L] et d'ordonner leur rejet des débats.

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cbcdc6046d4748157c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 14 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Source officielle

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