[T] [J] a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée expédiée le 28 février 2023. M. [P] [J] a résilié le bail selon courrier du 27 avril 2023 et quitté les lieux.

En conséquence de quoi il n'y a lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les moyens

Par jugement du 13 février 2018 le juge de l'exécution a : ' dit n'y avoir lieu de surseoir a statuer ; ' déclaré irrecevable la demande de la SCI BORIS tendant à la condamnation de la SMC au

[F] [R] n'a pas restitué le local.

Il précise que l'article 7.5 vise à fixer les modalités de répartition des charges afférentes aux éléments d'équipement commun tandis que l'article 11 des statuts a pour objet de fixer les modalités de

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par Mme B à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et par la voie de l'effet dévolutif sur le

SUR CE, LA COUR Il sera relevé à titre préliminaire que les demandes de 'dire' et 'juger' ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer.

Ce commandement n'a pu être remis à quiconque, Madame [R] [L] étant décédée depuis trois mois et demi, Monsieur [I] [L] n'étant plus dans les lieux depuis 1997 et les deux filles ayant quitté les lieux

A concurrence de ce dégrèvement, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme C... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Sur la régularité du jugement : 3.

, 'de dire qu'il y a lieu de statuer sur sa demande, de condamner la société DOSSARD 51 au paiement de la somme de 259.551,89€ outre les intérêts au taux légal à compter du 9/1/2006, d'ordonner la capitalisation

FERRARO, A. CLERC ET J.

n'a pas été contesté par l'intéressé.

[A] devait quitter les lieux et en rendre les clés.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 21PA03405 et 21PA03413 étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

A... et a ordonné une expertise médicale et sursis à statuer dans l’attente.

Elle affirme n'avoir commis aucun manquement et qu'il n'y a aucun lien de causalité avec l'état de santé de Monsieur [B].

Par dernières conclusions du 4 août 2021, l'appelante, outre des demandes de « juger » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, poursuit l'infirmation du jugement attaqué

déclaré irrecevable la requête de Monsieur le préfet de l'hérault et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention Vu la déclaration d'appel faite le 08 Avril 2026 par

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les créances invoquées par le syndicat ne comportent pas les précisions exigées par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du

plus lieu à liquidation d'astreinte, ou, à tout le moins, en ramener le montant à zéro'; Statuer ce que de droit sur les dépens.