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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Toutefois, lorsque cela sera possible pour vous, prenez contact avec moi afin que nous envisagions toutes les solutions qu'à ce moment venu nous pourrons éventuellement mettre en oeuvre. " Par courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L'article 38 de la convention de Vienne dispose que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

La société I et C fait valoir que l'activité qu'elle exerce est licite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddd683f470e3416dbf7

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

violation des dispositions de l'article R.1461-1 alinéa 2 du code du travail et de l'article 58 du code de procédure civile, ne comporte ni l'objet de la demande ni les chefs de demande auxquels se limite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable dressée par l'entreprise sortante, dans la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La hauteur H est fixée à un maximum de 6 mètres, excepté en secteur UCs où elle est limitée à 3,50 mètres. / 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

motif économique de Mme [W] est fondé, que la mise à disposition par l'association La [1] de Mme [W] auprès de l'association [2] correspond à un prêt de main d''uvre à but non lucratif, ce qui est licite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a399e4ea48318f5aa49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ajoute subir des souffrances morales en raison de l'angoisse face à une évolution possible défavorable de son état de santé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] le savaient au regard des limites de la mission rappelées au contrat (page 2) portant sur les droits et actions attachés à son patrimoine (relevant de la liquidation) et non à sa personne ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b73

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

en mi-temps, avec les restrictions poste assis-debout (ou alternance des 2 postures possibles), pas de port de charges de plus 10 kg répétitif plus d'une heure par journée de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0ba49ea6533065f551db6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Étant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881f

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

et justification de l'absence de fonds disponibles, à l'exception de celle relative aux frais non compris dans les dépens ; Déclarer le jugement opposable à l'UNEDIC dans les conditions et limites

Source officielle
CA

ETRANGERS

630daac21dec594f134a2d7b

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Au titre de ce contrôle, limité territorialement à une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85832

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

Les appelants soutiennent que Monsieur X..., dont le véhicule immobilisé le plus à droite possible était parfaitement visible et évitable pour les autres usagers, n'a commis aucune faute de nature à limiter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108aabf9fd47c90a13a04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

douloureuse, aux chiffres indiqués, selon la limitation des mouvements, est ajouté 5%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85839

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

des emprunts immobiliers ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer seulement si l'exclusion de garantie au titre des maladies constatées médicalement avant l'entrée dans l'assurance est formelle et limitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881eb

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

de suivre le raisonnement des premiers juges sur ce point, ces derniers affirmant que la limite financière de la société BATINOREST n'avait pas été franchie, même par les travaux supplémentaires facturés

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda648

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64a3b8a16523a105dba2b044

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

par RPVA le 26 juin 2023, Mme [V] demande au délégué du premier président de : - à titre principal, débouter la société Sicovar de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - subsidiairement, limiter

Source officielle

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