pour cause réelle et sérieuse, lié au refus de changement d'affectation.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2023, M.

Elle a été réélue en mars 2011 pour un mandat allant jusqu'en avril 2015.

au contraire, l'intéressé ayant été associé à la modification de l'organisation, que le refus ultérieur de Monsieur [D], fondé sur le considérant d'une modification de son contrat de travail l'avait conduit

Il est jugé que le pouvoir de direction de l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié et que si une modification s'avère nécessaire, elle ne peut

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Par lettre du 14 avril 2019, Mme [N] a refusé cette proposition en précisant les motifs de son refus.

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La salariée a refusé cette modification de son contrat de travail pour motif économique. Elle a refusé ultérieurement une proposition de reclassement en qualité d'assistant funéraire.

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ensuite, à compter de la notification de cette modification.

éventuelles de la répartition des heures de sorte que son refus d'accepter une modification était légitime.

Mme [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail, à savoir une réduction de la durée de travail à hauteur de 104 heures par mois au lieu de 130 heures, ainsi que la proposition

[P] [F] a fait l'objet d'un avertissement le 23 mai 2008 pour avoir refusé de participer à une formation obligatoire et adopté un comportement insultant à l'encontre de son employeur.

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser

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