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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da25d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02662 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2PB YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 24 septembre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da263

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00019 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H4WE YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 10 décembre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02482 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIYT CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 03 juillet 2024 RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08607 Arrêt (No 10/ 00064) rendu le 15 Novembre 2010

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

OPTIMIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que la clause attributive de compétence invoquée par les appelantes est totalement illisible et donc non apparente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d8

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

Elle soutient que la promesse de vente rédigée sous seing privé et non publiée n'a pas date certaine et qu'il est rapporté la preuve de ce que le bail et le pacte de préférence précédaient nécessairement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

du 28 mars 2018, de la réintégrer avec reconstitution de carrière intégrant salaires et primes, avancements, promotions, notations, inspections, reclassement, remboursement des retenues pour service non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation et de dénaturation des pièces du dossier qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2. En premier lieu, M. D I, Mme A H, Mme B E et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE c/ Monsieur [H] [S] MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE RSI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a21b9ed1b0008c66b2d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur l'appel incident, M. et Mme [N] font valoir que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 750-1

Source officielle
CA

3ème Chambre

64f8164c0a9accd9695a425b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle conteste tout accord sur le fait qu'elle se serait engagée à rembourser les prêts, relevant par ailleurs que les fonds versés pour l'acquisition l'ont été au nom des deux concubins.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dba

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

>Sur les demandes de rappel de commissions 2019-2020 Au soutien de sa demande, Monsieur [K] justifie du document contractuel à effet du 1er janvier 2019 prévoyant une « rétroactivité et application

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2611cdc6046d47e21cfd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, si la loi du 22 avril 2024 introduit une règle de rétroactivité des droits, elle ne s'applique pas pour autant aux actions introduites avant sa publication.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

° Chambre : JAF N° Cabinet : 01 N° RG : 12/00704 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Anne-chantal CRESPY Me Sandrine BOSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : JAF No Cabinet : 01 No RG : 12/00704 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b6c9018405dfcaac9b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

. *** Sur la rétroactivité alléguée de l' appel de cotisation: Les lois entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel , ou de la date qu'elles fixent.

Source officielle

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