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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da25d
4 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02662 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2PB YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 24 septembre
642d14aecb8fa004f57da263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00019 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H4WE YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 10 décembre
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02482 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIYT CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 03 juillet 2024 RG
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43f
30 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08607 Arrêt (No 10/ 00064) rendu le 15 Novembre 2010
3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
OPTIMIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L.
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Elle soutient que la clause attributive de compétence invoquée par les appelantes est totalement illisible et donc non apparente.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d8
1 mars 2010
Elle soutient que la promesse de vente rédigée sous seing privé et non publiée n'a pas date certaine et qu'il est rapporté la preuve de ce que le bail et le pacte de préférence précédaient nécessairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
du 28 mars 2018, de la réintégrer avec reconstitution de carrière intégrant salaires et primes, avancements, promotions, notations, inspections, reclassement, remboursement des retenues pour service non
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation et de dénaturation des pièces du dossier qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2. En premier lieu, M. D I, Mme A H, Mme B E et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE c/ Monsieur [H] [S] MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE RSI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
Sur l'appel incident, M. et Mme [N] font valoir que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 750-1
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
Elle conteste tout accord sur le fait qu'elle se serait engagée à rembourser les prêts, relevant par ailleurs que les fonds versés pour l'acquisition l'ont été au nom des deux concubins.
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
>Sur les demandes de rappel de commissions 2019-2020 Au soutien de sa demande, Monsieur [K] justifie du document contractuel à effet du 1er janvier 2019 prévoyant une « rétroactivité et application
Sociale B salle 2
69fc2611cdc6046d47e21cfd
30 avril 2026
Ainsi, si la loi du 22 avril 2024 introduit une règle de rétroactivité des droits, elle ne s'applique pas pour autant aux actions introduites avant sa publication.
2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
° Chambre : JAF N° Cabinet : 01 N° RG : 12/00704 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Anne-chantal CRESPY Me Sandrine BOSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253cd73bd3db21cbdd9364e
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : JAF No Cabinet : 01 No RG : 12/00704 Expéditions exécutoires Expéditions
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b6c9018405dfcaac9b
3 janvier 2023
. *** Sur la rétroactivité alléguée de l' appel de cotisation: Les lois entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel , ou de la date qu'elles fixent.
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