Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 3.

de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

et interdiction d'y circuler et de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, moyens que M.

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le

de France ; - depuis sa création, la société BERI 75 SARL a connu différents gérants parmi lesquels [X] [G] et son épouse [P] [G], résidents de France, qui ont toujours occupé un rôle prépondérant en

le territoire français ; – la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ; – elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Il n'est par ailleurs pas contesté que son épouse et quatre de ses enfants résident en Algérie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 63 ans.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

- Liquidé à la somme de 3.100 euros, l'astreinte prononcée par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes afférente à l'obligation de la société protectrice des animaux vauclusienne de solliciter les

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à

L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches en République démocratique du Congo où résident sa fille aînée et sa mère et où elle a vécu la majeure partie de son existence.

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 17.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 17.

de renvoi, interdiction de retour en France pendant deux ans et assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le délégation de signature consentie à l’auteur de la décision est irrégulière ; - la décision portant obligation de quitter

de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est contraire