Si Mme B fait valoir qu'elle suit de manière assidue un enseignement au centre de formation continue C3A afin de préparer le brevet technique supérieur " Support à l'action managériale " et qu'elle dispose

Dans le dernier de ses prétentions, il sollicitait le paiement de la prime annuelle conventionnelle et de la prime de bilan conventionnelle, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 9.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Le lycée professionnel privé Pasteur qu'il fréquentait lorsqu'il préparait ce diplôme a attesté de sa bonne conduite et de son caractère sérieux, travailleur et assidu.

le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'accomplissement de démarches répétées et assidues en vue de se voir attribuer la nationalité arménienne.

Sur sa demande de rappel de prime au titre des retenues pour maladie D'abord, il ne ressort d'aucune pièce que la prime ait été instituée par accord d'entreprise, l'employeur faisant lui-même état d'une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 9.

Pôle Juridique [Adresse 12] [Localité 10] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/22/10507 du 09/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15] prise

Par un second arrêté pris le même jour, la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Gard pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par la présente requête, M.

B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

DELTA PECHE suivant contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2005 en qualité de commercial export, statut cadre, niveau 7, échelon 2, pour une rémunération annuelle de 40 000 € sur 13 mois outre une prime

A, représenté par Me Nkele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

B... au quartier de prise en charge de la radicalisation. 4.

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une présence en France d'au moins deux années à son dix-huitième anniversaire, qu'elle démontre l'existence d'un parcours scolaire assidu

, qui ne prive pas l'intéressée d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

C ayant été prise à la suite de sa demande, les dispositions citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées.