X... demande à la cour de : - joindre les deux procédures ; - dire qu'il est bien-fondé à demander un changement de régime de protection sociale du régime général au régime d'assurance maladie des professions

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Lors des débats, la cour a demandé aux parties si elles avaient produit les bulletins de salaire et compte tenu de la réponse négative obtenue, a demandé leur communication

Vu les conclusions du BCF Biztosito, notifiées le 5 avril 2024, aux termes desquelles il demande à la cour : à titre principal, vu l'article 526 du code de procédure civile, - déclarer la société Nationale

[G] demande à la cour de': . Juger M. [G] recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit': .

, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, FAITS ET PROCÉDURE La société TNT EXPRESS NATIONAL exploite une entreprise spécialisée dans le transport express des plis et colis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens. M.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2023, le 23 octobre 2023 et le 7 février 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article

L'employeur confirme avoir lancé le processus de recrutement d'un nouveau juriste en remplacement après le départ de Mme [Y].

J' ai alors demandé à Madame X... de cesser de m' adresser la parole. Elle est alors venue me bousculer d' un coup de coude alors que je me servais un café...

: L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Guy POILÂNE

Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 décembre 2025, Madame [K] demande à la cour de : - Recevoir Madame [K] en son appel, ses demandes, fins et conclusions : L'y

Nationale d'Électricité et de Thermique s'était désistée de ses demandes à l'encontre de la S.A.

[O] [Q] demande à la cour de : . Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a: . débouté M. [O] [Q] de l'ensemble de ses demandes . condamné M.

Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

[T] demande à la cour de : Débouter la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

: L'affaire a été débattue le 26 mars 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE

2024, N°22/00497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition