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12 523 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

66235abfaec0e60008fe97d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et de la réglementation, depuis la loi du 12 juin 1893, soulignant que le décret du 17 août 1977 est venu compléter un dispositif existant et relèvent que les employeurs sont dans l'incapacité de démontrer

Source officielle
CA

6e chambre

5fddea527652678c95bd2206

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

- s'agissant des vexations dans le cadre des activités professionnelles, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03368_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85812

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

MIRAVETE - CAPELLI, avocats au Barreau de REIMS, a sollicité son inscription au Barreau de REIMS au titre des dispositions de l'article 98-3° du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

2013 pour exercer les fonctions de K au sein du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de E.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle fait valoir : qu'il est recommandé aux clients porteurs d'articles en vente dans le magasin de le signaler dès l'entrée, que Monsieur [O], en raison de sa profession d'agent de sécurité, ne pouvait

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il a estimé, concernant l'installation électrique vétuste et non conforme à la réglementation que de par sa profession d'ouvrier maçon, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

I/ Sur le poste numéro 4 intitulé « Frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique-conditions d'accès aux ouvriers du Bâtiment » réclamé pour la somme de 27 658€ Pour contester le redressement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161181

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, qu'elles mentionnent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585a

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

B... de cette décision, Monsieur X... et Mademoiselle Y... soutiennent qu'ils n'ont pas donné à Monsieur Z... le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier, le bon de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd042

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[O], au profit duquel, même si celui-ci, professionnel de l'immobilier, disposait des compétences personnelles lui permettant de connaître la réglementation applicable, il devait néanmoins remplir son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957f

Appel

14 août 2007

14 août 2007

Il fait valoir que Yannick Y... lui a vendu un chalet à livrer et à monter chez lui, qu'il lui appartenait donc d'une part, de l'informer de la réglementation spécifique applicable aux habitations légères

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01419_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd8725f4e67ca018aefb94a

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle'; 4.o.

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S.A. [10] [17] Société PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN Rèf : prêt FSL 16947F28601804 CAF DU TARN Rèf : prêt 0060534 SGC DEPARTEMENT TARN ET GARONNE Rèf : hôpital [18] TARIF REGLEMENTE

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163278a33484180ee72288e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

société de droit algérien et qu'elle a toujours émis des factures libellées en monnaie algérienne pour les prestations effectuées; que son activité s'exerçait en Algérie en se soumettant à la réglementation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04440_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L’agrément est délivré par une commission pédagogique. (…) Nul ne peut être inscrit plus de deux fois aux unités d’enseignement dites de professionnalisation (…).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

professionnelle du salarié au sein de la manufacture MICHELIN.

Source officielle

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