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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
et de la réglementation, depuis la loi du 12 juin 1893, soulignant que le décret du 17 août 1977 est venu compléter un dispositif existant et relèvent que les employeurs sont dans l'incapacité de démontrer
6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
- s'agissant des vexations dans le cadre des activités professionnelles, M.
5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". 3.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85812
11 septembre 2001
MIRAVETE - CAPELLI, avocats au Barreau de REIMS, a sollicité son inscription au Barreau de REIMS au titre des dispositions de l'article 98-3° du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
2013 pour exercer les fonctions de K au sein du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de E.
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa372
23 octobre 2024
Elle fait valoir : qu'il est recommandé aux clients porteurs d'articles en vente dans le magasin de le signaler dès l'entrée, que Monsieur [O], en raison de sa profession d'agent de sécurité, ne pouvait
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4a
10 janvier 2023
Il a estimé, concernant l'installation électrique vétuste et non conforme à la réglementation que de par sa profession d'ouvrier maçon, M.
Chambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
I/ Sur le poste numéro 4 intitulé « Frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique-conditions d'accès aux ouvriers du Bâtiment » réclamé pour la somme de 27 658€ Pour contester le redressement
Avis
CADA:20161181
7 juillet 2016
attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, qu'elles mentionnent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession
CADA:20163138
15 septembre 2016
séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels
6253c887bd3db21cbdd8585a
13 septembre 2001
B... de cette décision, Monsieur X... et Mademoiselle Y... soutiennent qu'ils n'ont pas donné à Monsieur Z... le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier, le bon de
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd042
21 mars 2017
[O], au profit duquel, même si celui-ci, professionnel de l'immobilier, disposait des compétences personnelles lui permettant de connaître la réglementation applicable, il devait néanmoins remplir son
6253c9d7bd3db21cbdd8957f
14 août 2007
Il fait valoir que Yannick Y... lui a vendu un chalet à livrer et à monter chez lui, qu'il lui appartenait donc d'une part, de l'informer de la réglementation spécifique applicable aux habitations légères
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Pôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle'; 4.o.
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
S.A. [10] [17] Société PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN Rèf : prêt FSL 16947F28601804 CAF DU TARN Rèf : prêt 0060534 SGC DEPARTEMENT TARN ET GARONNE Rèf : hôpital [18] TARIF REGLEMENTE
9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
société de droit algérien et qu'elle a toujours émis des factures libellées en monnaie algérienne pour les prestations effectuées; que son activité s'exerçait en Algérie en se soumettant à la réglementation
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
L’agrément est délivré par une commission pédagogique. (…) Nul ne peut être inscrit plus de deux fois aux unités d’enseignement dites de professionnalisation (…).
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
professionnelle du salarié au sein de la manufacture MICHELIN.
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