: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

[F] demande à la cour de : ' Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : - Débouter la société AGENCE FUNERAIRE [Localité 6] de sa demande de rejet des débats des dernières conclusions

Z..., - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par Madame I...

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Evelyne LOUYS, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats

SUR CE 1) Sur la demande de rejet de conclusions et pièces La société [11] sollicite le rejet des débats des conclusions n°3 et des pièces 49 à 54 communiquées par M.

Elles ne seront donc pas écartées des débats.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Dans leurs conclusions de procédure aux fins de rejet des débats notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, les consorts [Z] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure

DEBATS : A l'audience publique du 03 octobre 2024 devant M.

délai de deux jours avant la clôture pour le faire, ce délai étant amplement suffisant eu égard à la nature des arguments exposés ; qu'en conséquence, les intimés seront déboutés de leur incident de rejet

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-France FARINA, présidente Monsieur Jean DUSSARD, conseiller Madame Agnès FOSSAERT-SABATIER, conseillère Greffier, lors des débats

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Elle soutient que le rapport d'enquête privé porte nécessairement atteinte à sa vie privée et doit, en conséquence être écarté des débats.

La T.A.I.C. a demandé le rejet des débats de ces conclusions.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

demandent à la Cour de : Vu les articles 1382, 1433, 1437, 1476 et 1477 du Code Civil de : - les recevoir en leur appel et, y faisant droit, réformer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

UNION DEPARTEMENTALE CGT DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

DISCUSSION Attendu qu'il convient de rejeter des débats les pièces no 103 à 115 (relatives au licenciement) communiquées le 6 février 2007 soit la veille de l'audience en violation des articles 15