Pour un plus ample exposé des faits de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises

Total Corse a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 6 juillet 2021, de diverses demandes. La S.A.S.

LG TRANS copie exécutoire le 18 octobre 2024 à Me LOMBARD Me JALLU LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 29 JANVIER 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le conseil de prud'hommes territorialement compétent L'article R.1412-1 du code du travail dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant

APPELANTE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [S] en

à la somme de 1 049,70€.

indemnité de procédure de 1. 800 €.

[O] [E] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SNC [1] » de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [I] [J] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SNC [1] »

[K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 29 avril 2024.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00035. APPELANTE S.A.S.

Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 08 Octobre 2024, RG F 23/00067 Appelante S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat

Par jugement du 7 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M.

- Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02167 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 LA SELARL

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, 1'association [1], la SELARL [2], ès-qualités d'administrateur de 1'association [1], et Me [G], ès-qualités de mandataire

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.