de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'appelante ; PAR CES MOTIFS

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

de procédure civile

[T] [D] à payer à la SCI des Maldives la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

de procédure pénale.

somme dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, - rejeté le surplus des demandes, - que l'article 706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou

d'allouer à la SBE une somme de 600,00 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que l'intimé qui succombe supportera la charge des dépens.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

de procédure pénale.

[G] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de procédure civile, outre les dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 14 avril 2023 et de l'état des privilèges et nantissements.

Ayant agit dans le cadre de la flagrance visée à l'article 73 du code de procédurale pénale, ces policiers municipaux avaient donc la faculté de procéder à une palpation de sécurité d'[Y] [C] afin de s'assurer

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de procédure pénale, Compte-tenu de l'urgence et hors commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 15 février 2007, rejeté une demande

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le condamne également à payer à Mme Claire Y..., la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de Procédure pénale Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure

de comparution immédiate pour les seuls faits qu il estimait suffisamment établis, a procédé à une exacte application de l article 395 du code de procédure pénale ; qu en effet, la procédure de comparution