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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9de62f7c490f224f0d
30 janvier 2014
[C] la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile." Le 24 juin 2013, la CARSAT a relevé appel de cette décision.
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Pôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. ' Les projets
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire I l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
[C], condamné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ès-qualités, à payer à Mme [I] [C] une indemnité de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 11
6965ef97cdc6046d471c093c
12 janvier 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
6965efa4cdc6046d471c0a62
695e182b75782d5f060dd778
6 janvier 2026
69d73a90cdc6046d479b4fb8
8 avril 2026
irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de
2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
1ère Chambre
DCA_23VE02623_20251113
13 novembre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
66bd9a161329d1cb8b24aeea
14 août 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
B au titre des frais exposés non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801113 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 est annulé.
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
[Y] et Mme [T] ont diligenté leur action en référé sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile contre M.
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