des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Hervé LOCU, président, chargé

La société GAN Assurances a indemnisé les deux sociétés en plafonnant les sommes versées et en refusant de prendre en charge la perte d'exploitation invoquée.

Après une procédure d'instruction, la Caisse a, par décision du 10 mai 2013, pris en charge cette affection au titre du risque professionnel.

C... à leur payer la somme de 100 000 euros correspondant au montant des travaux de remise en état préconisés par l'expert, dans la proportion de 85 % à la charge de M.

[J] en partage devant le tribunal de grande instance de Chartres , et sollicité l'attribution préférentielle du bien immobilier.

reçu de la Camag, syndic de copropriété, qu'elle est à jour du paiement de ses charges.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 3) la charte

annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 3) la charte

religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ; 3) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 4) la charte

de la réparation des préjudices comme suit : - 50 % à la charge de Fancom et son assureur, la CRAMA, - 50 % à la charge d'Athav industrie et de son assureur, Gan Assurances ; - condamné in solidum

Cet établissement, chargé d'une mission de service public, a pour activité, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, la réalisation, d'une part, de toutes acquisitions foncières et opérations

son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés

communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait l'objet d'une mutation justifiant la prise en charge

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, directrice des affaires culturelles de la commune et exerçant également une activité de consultante au sein d'une association en charge

Muirancourt à leur demande de communication du dossier relatif aux travaux de raccordement au tout-à-l'égout, comprenant notamment : 1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ; 2) le cahier des charges

commission a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil juridique d'un candidat évincé, de l'avis de la commission facultative chargée

l'infirmité « cervicarthrose en C5-C6-C7 » et infirmité nouvelle « gonarthrose fémorotibiale interne gauche » : 1) le procès-verbal de la commission consultative médicale (CCM) ; 2) l'avis du médecin en charge

l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a candidaté : 1) le test psychotechnique qu'il a passé le 7 octobre 2015 ; 2) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès, du dossier médical de son fils Monsieur X décédé le X à l'hôpital Georges Pompidou, constitué depuis sa prise en charge