secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie du compte

à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte

courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte

enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des correspondances échangées et des comptes

secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de compte

courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte

enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes

son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement intérieur du comité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte

enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité

son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Monsieur X X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par

son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes