Maître Khadir BELBACHIR, avocat au barreau de Paris - Toque C 1507 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL-VILLE, comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de la directrice des services fiscaux du Val d'Oise , élisant

MALFRE) APPELANTE ETAT DU KOWEIT élisant domicile en France, en son Ambassade dont le siège social est : 25 rue Chateaubriand 75008 PARIS représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH,

Maître Jean- Gabriel SENGHOR, avocat au barreau de Paris- Toque G 26 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance-94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages "FGAO", dont le siège social est sis 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, Rue Defrance-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant

des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France-94300 VINCENNES, pris en la personne de son directeur général élisant

des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGA0) dont le siège social est 64, rue De France 84300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

T..., élisant domicile au cabinet de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN [...] [...]

Tseman X..., demeurant Élisant domicile au Cabinet de son avocat Me Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

est 45 avenue Victor Hugo Le Parc des Portes de Paris 93300 AUBERVILLIERS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 1er juin 2012 par Mme Imen Y... épouse Z..., élisant

Wahid Y..., élisant domicile chez son avocat Me Christophe GOUGET - ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI PIVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Elisant

Obligatoires de Dommages géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes pris en la personne de son Directeur Général élisant

En outre, le dispositif de compensation est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux constituant la résidence principale des demandeurs à une clientèle de passage n'y élisant pas