Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les conditions suspensives ayant été levées, par acte sous-seing privé du 22 janvier 2015, la société Cobra a vendu à la société Cobra Services sa branche d'activité de maintenance, dépannage, entretien
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Les réserves ont été levées le 16 août 1996. Divers désordres sont apparus, notamment des désordres affectant les carrelages.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
déclaration de fausses informations à l'administration fiscale et de son attitude lors du conseil de discipline ne sont pas matériellement établis ; - les faits relatifs aux cumuls d'activités ne sont pas fautifs
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d66
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle ajoute que la non-levée des oppositions du prix de cession ne saurait davantage justifier le non-paiement des avances litigieuses exigibles immédiatement et reproche aux appelants leur mauvaise foi
Source officielleChambre 4-4
65aa1f4da34ad100085816ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette mise à pied, qui n'a pas été contesté, trouvait son fondement : - Dans le défaut de la levée de la boîte aux lettres de l'établissement de [Localité 4], - Dans le fait que le portail de cet établissement
Source officielleChambre sociale
65c1dd0db1dbba0008e25cc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fonctionnement de l'établissement, des équipes et des différents projets dont vous aviez la charge, nous n'avons eu d'autre choix que de diligenter la présente procédure au regard de l'inexécution fautive
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e65c25a97f0381f55f9
7 mai 2014
7 mai 2014
d'indiquer les motifs de leur décision de révocation, ne peut être condamnée pour un acte de certains de ses actionnaires qui lui échappe nécessairement, et qui a été jugé définitivement comme non fautif
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
16 avril 2026
[J] ne démonterait pas de retard fautif dans le traitement de sa demande de liquidation de retraite par la CNBF et qu'il y avait donc lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
de l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[J] [Z] sont irrecevables eu égard au protocole d'accord conclu entre eux le 14 janvier 2004, devenu parfait par la levée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ouvrages sera établi. () / Le transfert de propriété des équipements et de leur assiette foncière s'opère, pour chaque tranche, à l'euro symbolique, dès signature du constat de son achèvement établi, après levée
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a57
5 juillet 2022
5 juillet 2022
M. et Mme [J] ne se sont engagés avec la société TES qu'en raison des agissements fautifs de MM.
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce le coût global de la location avant levée de l'option d'achat est parfaitement indiqué, puisque figurent sur le contrat le prix hors taxe et TTC du matériel financé, le montant, le nombre et
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle rappelle que les réserves concernant la défaillance de la carte électronique, le point de charge supplémentaire, le pivotement automatique du siège et le joystick ont été levées les 7 et 16 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sans cette analyse, une suspicion sur un abus éventuel ne peut ni être confirmée ni levée.
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
faute d'avoir été signifiée dans un délai de six mois, -prononcé en conséquence l'annulation du procès verbal de saisie-attribution du 3 mai 2022 et sa dénonciation du 4 mai 2022, et ordonné la main-levée
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SCOP ne prouve en revanche pas avoir subi un préjudice particulier du fait de la non-conformité dénoncée dont l'importance n'est pas flagrante ; Qu'en tant que vendeur non constructeur et non fautif
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bae823e6dd0f8bf8082
21 avril 2023
21 avril 2023
La société SDFF a fait des propositions à la société Techniques Agricoles de levée de l'obligation de non-concurrence contractuelle applicable jusqu'au 31 décembre 2020 contre un engagement ferme d'achat
Source officielleChambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a été effectuée en l'état futur d'achèvement (VEFA) et sollicite, au visa de l'article 1184 ancien du code civil, la résolution judiciaire du contrat de marché de travaux en raison des manquements fautifs
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[U] dont l'omission n'était pas levée et sur les impayés qui lui étaient imputés.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa540c601f08318991683
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[L] dès son arrivée, et a indiqué : « il est venu avec le poing levé et la jambe levée, en me protégeant mon pied gauche a touché sa jambe, et il a chuté ; nous avons échangé des coups au sol ['] ».
Source officiellePage 65 sur 89