Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

assistée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIME Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet GRECH

architectes, dont l'article 16 stipule: 'Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques

[T] [K], le 1er avril 2022 et l'exemplaire du 10 mai 2022, déposé au rang des minutes du notaire, des discordances graphiques, ' qu'il apparaît en effet que l'écriture des chiffres est différente dans

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

A..., représenté par Me Grech, conclut : - au rejet de la requête ; - « à titre reconventionnel » : . à ce que l’injonction de déplacement du poteau litigieux soit assortie d’une astreinte de

outre sur le dysfonctionnement du système d'assainissement (STEU) du hameau de , qui ne permet pas d'envisager un traitement correct des effluents supplémentaires et l'identification dans le règlement graphique

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ».

Ce même règlement prévoit que pour les logements le nombre de stationnement requis est fixé par le règlement graphique, lequel indique que sur le terrain d'assiette du projet de M.

ne permet pas d’apprécier l’impact visuel du projet et ne reflète pas la réalité de la construction existante, qui est en cours de modification ; le projet architectural ne comprend pas le document graphique

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone Ul 2 du PLUi : " La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique. () Ces règles de gabarit ne s'appliquent

l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne contient aucun document graphique

relative à la vie publique, ont été méconnus ; - la délibération 9 mars 2017 est entachée d'un détournement de pouvoir et d'erreur d'appréciation ; - il existe des incohérences entre le document graphique

Aux termes du point 1-2 du paragraphe 1 de la section 1 des dispositions communes à tout ou partie des zones du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis : « (…) Les documents graphiques identifient

Enfin, le jugement attaqué justifie de façon étayée du respect par le projet du nombre maximal d'étages prévus par le règlement graphique et littéral.

Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame " espaces plantés à conserver ou à créer " : -les espaces d'agréments et circulations réservés aux piétons - les accès aux constructions ;

dossier de demande de permis de construire contient deux vues photographiques montrant les abords de la construction existante dont les angles sont reportés sur le plan de masse, ainsi qu'un document graphique

de la terrasse projetée ne se situe pas en zone blanche ou " perspective à protéger " mentionnées à cet article, mais en zone linéaire de destination commerciale et artisanale ; - le règlement graphique

Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point

Il fait valoir que les résultats comptables positifs des exercices 2016 et 2017 sont trompeurs car ils ont été obtenus grâce à l'immobilisation des coûts liés aux productions réalisées au cours de la période