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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, de faire droit à la fin de non-recevoir présentée et en conséquence de le remettre en liberté ; à titre subsidiaire d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 08 décembre 2020, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité préfectorale s'agissant de la menace à l'ordre public que constituait [P] [U] [K] entachait

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176ecdc6046d47af8f74

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose avoir subi une privation de liberté injustifiée du fait de son placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pendant 147 jours (4 mois et 24 jours) dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b30cdc6046d47f26633

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

soins devant les troubles du comportement. » Par requête enregistrée le 28 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00147_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01924_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

séjour ; - le refus de l'admettre au séjour emporte pour lui une perte de clientèle ; - en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00997_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668f76e29b65e642c58786a0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

tentative de viol par conjoint et violences par conjoint commises en présence d'un mineur et placé en détention provisoire ; - que la détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

rendue le 28 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - annuler en conséquence l'assignation sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b3e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

en dehors du cadre du protocole, au vu de la fréquence des recours aux professionnels hors SSIAD, - cela ne contredit pas la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, qui doit alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01325_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Groupe médical des dentellières a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb6cdc6046d472a8c3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 11h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Première Présidence

69e0783bcdc6046d4769bbad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [D] ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Annecy a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà du 12ème jour ; Vu

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

X se disant [W] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 avril 2026 à 15h07, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en

Source officielle

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