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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69df1d44cdc6046d474766f6
14 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, de faire droit à la fin de non-recevoir présentée et en conséquence de le remettre en liberté ; à titre subsidiaire d'infirmer
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
Par ordonnance du 08 décembre 2020, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant.
RETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité préfectorale s'agissant de la menace à l'ordre public que constituait [P] [U] [K] entachait
Chambre Etrangers/HSC
69ef176ecdc6046d47af8f74
24 avril 2026
Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation
Rétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
[S] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.
Chambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
Il expose avoir subi une privation de liberté injustifiée du fait de son placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pendant 147 jours (4 mois et 24 jours) dans le cadre
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b30cdc6046d47f26633
22 mai 2026
soins devant les troubles du comportement. » Par requête enregistrée le 28 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté
Juge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
séjour ; - le refus de l'admettre au séjour emporte pour lui une perte de clientèle ; - en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00997_20220901
1 septembre 2022
lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
Chambre des Etrangers
668f76e29b65e642c58786a0
10 juillet 2024
Il demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
tentative de viol par conjoint et violences par conjoint commises en présence d'un mineur et placé en détention provisoire ; - que la détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
rendue le 28 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - annuler en conséquence l'assignation sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
en dehors du cadre du protocole, au vu de la fréquence des recours aux professionnels hors SSIAD, - cela ne contredit pas la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, qui doit alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Groupe médical des dentellières a demandé au tribunal administratif de
69ddceb6cdc6046d472a8c3b
10 avril 2026
[S] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence.
Rétentions
69df22cecdc6046d474815bf
l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 11h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Première Présidence
69e0783bcdc6046d4769bbad
15 avril 2026
[Y] [D] ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Annecy a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà du 12ème jour ; Vu
69e1c3decdc6046d4788854f
X se disant [W] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 avril 2026 à 15h07, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en
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