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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

gérante de société, Demeurant [Adresse 2], [Localité 4] ET Monsieur [V] [P], né le 19 décembre 1966, a [Localité 5] (Angleterre), de nationalité britannique, exergant la profession de loueur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat est également signé, par les sociétés Viatelease, G2S et Local, respectivement en tant que loueur cédant, fournisseur et bailleur cessionnaire. 25.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44997

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

fonds de commerce de même nature, en violation de l'obligation de non-concurrence qui la liait, n'ayant pas été informée de cette installation, relative à l'un des éléments du fonds de commerce, le loueur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] (locataire), la société DSL communication (fournisseur) et la société LOCAM (le loueur) (pièce 1 LOCAM) stipule que : « 15-1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2651

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle constate cependant que le premier juge a condamné la Sasu JD Solutions à verser au loueur une indemnité mensuelle aux fins de compenser la conservation irrégulière du véhicule, de sorte que cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163230f3dbed56e5e2c2ece

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi' ; qu'il est toutefois précisé in fine que

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d1

Appel

8 février 2007

8 février 2007

La Société MADININA avait pris contact avec la Société CORAIL CARAÏBES LOCATION, loueur professionnel de bateaux, pour organiser la partie croisière du séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

M. et Mme C soutiennent que, si l'activité de l'EURL Le Tremplin n° 22 ne peut être regardée comme exercée à titre professionnel, elle doit être qualifiée d'activité de loueur en meublé non professionnel

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CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 37 587,53 euros de la SMABT, en sa qualité de représentant de la SCI [Adresse 9] [Adresse 10], a en partie reconstruit le mur de soutènement litigieux en 2022 mais ne l'a pas édifié sur toute le longueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 3 ajoute « la résiliation du contrat de location par le locataire avant la date du terme n'est possible qu'avec l'accord écrit du loueur.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

société MPC, une baie vitrée coulissante comportant quatre vantaux et deux rails d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur de 4900 millimètres ainsi que la réalisation d'un frangement d'une longueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb5

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

qu'il résulte des dispositions de l'article L 144-7 du Code de Commerce que "jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

L'article 4 des conditions générales précisait bien que seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du loueur et qu'en conséquence

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c1

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

auprès de la SNC Delta 01 d'une valeur de 42 000 euros HT, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 620,67 euros chacun incluant la TVA ; Le véhicule à usage professionnel a été financé par le loueur

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e88

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

encadrement rouge mettait en évidence les visages de ceux qui auraient été "emportés par la spirale des affaires" ; Que la photographie de Jean PIN, figure à côté de celle d'Alain CARIGNON, Gérard LONGUET

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c025

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Kabira de nationalité Française, Célibataire Etudiant ... 59430 SAINT POL SUR MER Détenu au Centre pénitentiaire de LONGUENESSE prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, Assisté

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d5

Appel

7 février 2007

7 février 2007

avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : SOCIÉTÉ INEO ANC prise en la personne de son représentant légal en exercice 99, Rue du Grande Gaillot 01150 ST VULBAS représentée par la SCP ROCHELET-VERGNE- LONGUET

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

terrains situés en zone lAU du plan de zonage du plan local d'urbanisme, et si les surfaces sont semblables, force est de constater que compte tenu de sa configuration très particulière (terrain d'une longueur

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c20

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

les conclusions suivantes : 'Ces désordres (coulage important du vin) ne résultent manifestement pas d'un forçage au moment de la fixation d'un raccord, ces derniers étant constatés sur toute la longueur

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