AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a1fbbf3cdc6046d47e971ab
2 juin 2026
2 juin 2026
gérante de société, Demeurant [Adresse 2], [Localité 4] ET Monsieur [V] [P], né le 19 décembre 1966, a [Localité 5] (Angleterre), de nationalité britannique, exergant la profession de loueur
Source officiellePage 65 sur 339
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce contrat est également signé, par les sociétés Viatelease, G2S et Local, respectivement en tant que loueur cédant, fournisseur et bailleur cessionnaire. 25.
Source officielle