Par ces avis, le préfet du Gard a considéré que les projets de lotissement envisagés par M.

donc dépourvu de base légale et Mme C ne peut détenir un droit à construire du fait du permis qui lui a été délivré le 26 juin 2015 ; - la décision de non-opposition à la demande d'autorisation de lotir

à hauteur de 2 090 m² ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs en validant tout d'abord son raisonnement de la nécessité de l'obtention par la pétitionnaire d'une autorisation de lotir

lui verser la somme de 1 271 363 euros en réparation de son manque à gagner ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 144 226,70 euros en réparation de la perte de chance de réaliser l'opération de lotir

traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin

et à la fluidité du trafic sur l'avenue Violette, voie ouverte au public ; - la construction projetée, trop massive, n'est pas en harmonie avec son environnement urbain, en particulier avec le lotissement

En septième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

Monsieur [P] qui circulait dans le même sens que monsieur [H] a déclaré qu'il voyait au loin le camion qui s'engageait en direction de l'école maternelle, en marche normale, lorsque il avait entendu et

remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; ***** - La CEGI conclut, en cas d'infirmation, à la nullité de la garantie de livraison qui ne peut s'appliquer à une opération de lotissement

[X] diverses promesses et avenants se rapportant à l'acquisition d'une parcelle de terre située sur la commune de [Localité 2] en vue d'une opération de promotion immobilière par la création d'un lotissement

SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Le 11 juin 2001, dans un lotissement

Elle expose en substance que les intimés ont obtenu une autorisation de lotir leur lot et qu'ils ont modifié le tracé et l'emprise de la servitude pour réaliser une opération de spéculation, qu'il s'agit

notamment conclu sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives pour démolir la construction existante sur la parcelle objet de la promesse, cadastrée section AL no 14, et pour lotir

d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PA 030 227 22 00001 du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

[Y] [D] un terrain à bâtir situé dans cette commune, cadastré section AI N°[Cadastre 4], constituant le lot n° 5 du lotissement communal dénommé [Localité 10].

[X] [U] en 2002, avant d'être divisé afin d'y réaliser un lotissement. En 2004, M. [U] a fait construire sa propre maison d'habitation sur le lot jouxtant la résidence [Adresse 13].

L'acte précise que le bien acquis est soumis au statut de la copropriété et que le bien vendu constitue un des lots du lotissement dénommé [Localité 6].

Les sapeurs-pompiers ont été informés vers 11h, par une habitante du lotissement, de la présence d'une piscine, laquelle a été mise en aspiration à 11h20. Le feu a été éteint vers 14h45.

à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager déposée par la SAS HECTARE pour la création d'un lotissement