DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

conseil et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président, qui a fait lecture de son rapport -Françoise CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller Assistée pendant les débats de Julien MIGNOT

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

A, représenté par Me Le Mignot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 06 janvier 2026, le Tribunal

N° de minute : 27/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Mai 2026 Chambre commerciale N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13

demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler dans le col de Sainte-Marie-aux-Mines

D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 18] représenté par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, asssité de Me Miguel

de France (EPFIF), établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 495 120 008 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assisté de Me Miguel

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SA LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS N° SIRET : 954 509 741 00011 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me François MIGNON

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Miguel représentant M. A... et de Me Eglie-Richters pour la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 26 Juin 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Mars 2002, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs B..., MILHET

INTIMÉE : Madame [T] [W] demeurant [Adresse 1], représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Astrid MIGNON plaidant pour le Cabinet SOULEZ LARIVIERE, avocat au

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

B, ressortissant tunisien né le 15 février 1995, entré en France au titre du regroupement familial le 6 juillet 2001, a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur, puis d'une

B... se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence de ses deux enfants mineurs, de nationalité française.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.