La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. (...)"

Cette précision s'impose, à peine d'inopposabilité du délai de recours, lorsqu'à la date à laquelle l'établissement lui notifie sa décision l'intéressé soit n'a pas encore saisi la CCI, soit l'a saisie

[K] a adressé le 23 octobre 2024 une requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes, qui a été enregistrée le 28 par le greffe, le juge du fond était saisi à la date à laquelle l'ordonnance sur

[L] [M] le 20 juillet 2022 à l'encontre de la [5] faute de preuve rapportée par le requérant de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monts à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur [C] [D] a fait assigner la S.C.P.

. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur Christian X... a fait assigner la S. C. P.

. : 11/ 00599 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

La SCI ROYALE CENTER I a en conséquence saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins de voir donner main levée de la saisie attribution effectuée pour le compte des Dames

[S] [Y], Mme [K] [Y] et Mme [C] [Y] ont saisi le 29 mai 2017 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant

Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande. » En l'espèce, la saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue le vendredi aux alentours de 10 h 30.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRZ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/12089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL27B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025 Date de

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 JANVIER 2026 (n° 57 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYC6 Nature de l'acte de saisine

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 JANVIER 2026 (n°58 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYC4 Nature de l'acte de saisine

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 JANVIER 2026 (n°59 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYCX Nature de l'acte de saisine