à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

D’autre part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tribunal administratif de Lyon du 4 avril 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 16 mars 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire

D’une part, il ressort des pièces du dossier que si M. 

D’une part, M.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 5.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 3.

pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

assignée Monsieur [C] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Absent, non représenté, assigné S.A.

: - gêne fonctionnelle temporaire de classe IV du 6 octobre 2012 au 8 octobre 2012, du 1er novembre 2012 au 27 novembre 2012, - gêne fonctionnelle temporaire de classe III du 16 décembre 2012 au 28

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2007 les avocats des parties

En outre, il comporte les considérations de fait nécessaires à son fondement, telles que l'absence d'obtention d'un diplôme par M.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire