générale de la copropriété, - que l'absence d'indication du vote des copropriétaires sur la résolution 4 de l'assemblée générale du 27 avril 2008 résulte d'une simple erreur du secrétaire de séance

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20195 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 05/09/2000

[S] n'était possible que sur autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et que celle-ci a été refusée aux époux [M] le 10 octobre 2019.

La SCI Jasmin était représentée à l'acte du 3 août 2007 par Lee [I] agissant tant en sa qualité de gérant de la société nommé à ladite fonction aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date

[W] [P] à l'assemblée générale du 25 avril 2019, - constater que l'assemblée générale du 25 avril 2019 a été régulièrement réunie, - constater que l'assemblée générale disposait du quorum suffisant pour

générales, l'action en nullité se prescrit par 3 ans (article L 235-9 du code de commerce) et que si elle était exercée aujourd'hui, elle serait prescrite, Attendu que Mme [Y] rapporte insuffisamment

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

- dit que cette nullité ne produit d'effet que pour l'avenir.

votées en assemblées générales de la société [12] depuis le 27 décembre 2013, - débouté de sa demande tendant au remboursement des fruits et dividendes perçus relativement aux 1299 actions de la société

Elle a été entièrement déboutée des fins de cette action par le jugement dont appel rendu le 10 mars 2021, aux motifs que la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble n'était pas fondée

De nouvelles élections ont eu lieu par assemblée générale du 28 juin 2016. Le docteur [U] [C] a été à nouveau élu à l'unanimité des suffrages exprimés.

L'assemblée générale des associés de la SARL FONCLAIRE a décidé le 9 août 2018 la révocation de [J] [G] de ses fonctions de gérant de cette société holding et a désigné [Q] [G] comme nouveau co-gérant.

Le 3 juillet 2021, lors d'une assemblée générale nationale extraordinaire de la fédération, le changement de dénomination de la fédération Alcool Assistance en fédération Entraid'Addict a été adopté.

SUR CE Considérant que madame X... poursuit la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts; Considérant que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conclut à l'irrecevabilité d'une telle prétention au

Au visa de cet article, l'intimée souhaite voir la cour se prononcer sur des délibérations prises en assemblées générales par l'associée unique de la SCI la crémaillère et ordonner la nullité des deux

[L] a dépassé son mandat en signant seul ce protocole et en résiliant seul, sans habilitation d'une assemblée générale, le bail commercial alors en cours.

à venir et renvoyant au dernier procès-verbal d'assemblée générale, cependant, elle pouvait ne pas savoir que les dégradations de la façade avaient eu, d'ores et déjà, des répercussions sur l'état intérieur

C... aux fins de faire constater la nullité des résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à Ajaccio 9 et 10 Parc du Belvédère, débouté Madame Marie-Micheline B.

A..., devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, qui, par jugement en date du 27 juillet 2010, déclarait irrecevable l'action en nullité de cession des parts sociales

[K] [G] a saisi le 18 janvier 2008 le Conseil de prud'hommes de Belley, parallèlement à des actions similaires intentées contre l'employeur par plusieurs autres de ses collègues travaillant de nuit dans