il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Il résulte de ces textes que l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel

taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 28 %, porté à 40 % par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 18 septembre 2015, dans les rapports caisse/salarié, sur recours de l'assuré

A cet égard, sont exclues de l'assiette, depuis une lettre circulaire de l'ACOSS nº 97-29 du 19 février 1997, les contributions versées en vue d'assurer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt

outre les primes contractuelles (annuelle de 101,72 € brut et productivité de 750 € bruts), la rémunération des heures supplémentaires ( 15 heures mensuelles), salaire augmenté selon l'évolution du smic

[W] à Mme [F], jusqu'à la fin des études et à sa première embauche lui procurant un revenu au moins égal au SMIC, la résidence des deux mineurs étant fixée chez la mère et le père bénéficiant d'un droit

[C] [B] en qualité de chef cuisinier moyennant une rémunération mensuelle brute équivalente au SMIC en vigueur.

[H], assuré auprès des Mutuelles du Mans. La date de consolidation de ses blessures a été fixée au 6 octobre 2009, veille du jour où M.

1996, a été blessé le 29 janvier 2014 sur le territoire de la commune d'[Localité 18] (Eure) alors qu'il circulait sur un scooter dans un accident de la circulation mettant en cause un autre scooter assuré

[D] et les membres de sa famille pour assurer divers transports vers la gare de [Localité 4] ou la médiathèque, sans que cette prestation ne présente un caractère régulier ; - qu'il a pu participer de

SUD / certains postes mentionnés en contrat de travail à durée indéterminée d'autres en contrat de travail à durée déterminée de cinq mois / tous les postes avec une seule indication de rémunération SMIC

afférents d'un montant de 574,28 euros ; Considérant que les parties n'invoquent aucune convention collective applicable et que dés lors la seule référence à prendre en considération est celle du SMIC

elle obtient par décision du 12 mai 2005, délégation de signature pour le recrutement du personnel vacataire, les conventions de stage non rémunérées ou dont l'indemnisation est plafonnée à 30 % du smic

mutation technologique à venir d'une ampleur telles que la réorganisation par suppression de l'entreprise et délocalisation des emplois soit nécessaire pour remédier aux difficultés économiques ou pour assurer

Par ailleurs, vous devez assurer plutôt 5 à 7 RDV pour une vente quand la moyenne de vos collègues est de 2 à 3 RDV.

De plus, elles ont pris en charge une partie des soins médicaux et assuré un roulement de 24 heures sur 24 pour les besoins d'assistance nocturne du fait notamment de réveils fréquents.

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

Il est admis que l'application du barème de capitalisation est le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur et il est opportun en l'espèce de retenir la barème 2020 de la Gazette

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 20 avril 2003, Mme [I] [X] âgée de 19 ans, passagère d'[...], a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué [...] assuré auprès de la GMF