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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a05
26 octobre 2007
qualité, à l'exclusion en 2003 du taux de conversion fixé à 1 / 4,5, dont l'incidence sur la rémunération n'a pas été établie ; Attendu que par note de service du 16 décembre 2004, l'employeur a augmenté
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
Copie authentique délivrée à : - Me Chicheportiche, le 14.10.2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Les objectifs, a minima, de bon état des ressources, sont déclinés sous forme de tableaux pour l'ensemble des masses d'eaux relevant du ressort du SDAGE, les cours d'eau, tant sur le plan écologique que
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c06
15 janvier 2025
Aucune disposition légale ne prévoyant un niveau de rémunération minimum ou un droit à un rappel de salaire la demande en paiement s'avère en toute hypothèse dénuée de tout fondement.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.
66235ac7aec0e60008fe98f5
Chambre 3-3
6438f1c4a942a604f5e93181
13 avril 2023
APPELANTE SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de
2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
[T] font valoir que les relevés bancaires qu'ils versent aux débats attesteraient d'un remboursement au minimum de la somme de 213'300 euros.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b4
30 janvier 2008
G : 06 / 01887 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT F05 / 2 10 mai 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Société CFTI, prise en la personne de son représentant légal 169
17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1e
6 juin 2018
Y... les sommes suivantes : . 817,27 euros à titre de rappels de salaire pour défaut d'application de l'augmentation annuelle et des accords NAO, . 81,73 euros à titre de congés payés y afférents
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
Elle lui fait en outre grief d'avoir méconnu la protection dont les salariés à temps partiel bénéficient en application de l'article L. 3123-24 du code du travail, en lui imposant d'augmenter son trajet
18e Chambre B
6033926178453745a2271a83
19 mai 2017
A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 136 014 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
VISUAL PRESS AGENCY, prise en la personne de son représentant légal Mr X... Patrick C/ Pascal Y...
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
Il lui était consenti plusieurs augmentations de salaire sans que celles-ci coïncident avec les changements intervenus dans ses coefficients ou la dénomination de sa fonction.
9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
, -750€ au titre d'une retenue injustifiée outre 75€ au titre de l'incidence sur congés payés avec intérêts légaux de retard à compter de la première saisine, 1.000€ au titre du droit individuel à la
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
de pause légal, les dispositions légales concernant la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien de 11 heures.
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
Elle soutenait qu'elle n'avait en aucun cas manqué à ses obligations légales et qu'elle avait appliqué, dans les délais légaux, la législation qui était entrée en vigueur.
5e chambre Pole social
6a04534fcdc6046d47939afc
30 avril 2026
à 25 %, auquel s'ajoutera un taux professionnel a minima à hauteur de 20 % en sa faveur, En tout état de cause, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 5000,00 euros nets sur le fondement de
6253cd66bd3db21cbdd933aa
2 juin 2016
Elle s'en rapporte à justice, s'opposant à l'augmentation de l'indemnité, indiquant qu'elle a exécuté le jugement.
é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X
6253caeebd3db21cbdd8c78c
1 février 2007
Z... et, formant appel incident, demande une augmentation des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de celui-ci. SUR CE Considérant qu'il semble que M.
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