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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a05

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

qualité, à l'exclusion en 2003 du taux de conversion fixé à 1 / 4,5, dont l'incidence sur la rémunération n'a pas été établie ; Attendu que par note de service du 16 décembre 2004, l'employeur a augmenté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad599

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Copie authentique délivrée à : - Me Chicheportiche, le 14.10.2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les objectifs, a minima, de bon état des ressources, sont déclinés sous forme de tableaux pour l'ensemble des masses d'eaux relevant du ressort du SDAGE, les cours d'eau, tant sur le plan écologique que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aucune disposition légale ne prévoyant un niveau de rémunération minimum ou un droit à un rappel de salaire la demande en paiement s'avère en toute hypothèse dénuée de tout fondement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c4a942a604f5e93181

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

APPELANTE SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5cb0cdc6046d47f3882f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] font valoir que les relevés bancaires qu'ils versent aux débats attesteraient d'un remboursement au minimum de la somme de 213'300 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b4

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

G : 06 / 01887 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT F05 / 2 10 mai 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Société CFTI, prise en la personne de son représentant légal 169

Source officielle
CA

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1e

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... les sommes suivantes : . 817,27 euros à titre de rappels de salaire pour défaut d'application de l'augmentation annuelle et des accords NAO, . 81,73 euros à titre de congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e52

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Elle lui fait en outre grief d'avoir méconnu la protection dont les salariés à temps partiel bénéficient en application de l'article L. 3123-24 du code du travail, en lui imposant d'augmenter son trajet

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a83

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 136 014 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed46

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

VISUAL PRESS AGENCY, prise en la personne de son représentant légal Mr X... Patrick C/ Pascal Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78d

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il lui était consenti plusieurs augmentations de salaire sans que celles-ci coïncident avec les changements intervenus dans ses coefficients ou la dénomination de sa fonction.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d86c25a97f0381f4db1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

, -750€ au titre d'une retenue injustifiée outre 75€ au titre de l'incidence sur congés payés avec intérêts légaux de retard à compter de la première saisine, 1.000€ au titre du droit individuel à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b83

Appel

30 août 2023

30 août 2023

de pause légal, les dispositions légales concernant la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien de 11 heures.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9c

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Elle soutenait qu'elle n'avait en aucun cas manqué à ses obligations légales et qu'elle avait appliqué, dans les délais légaux, la législation qui était entrée en vigueur.

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CA

5e chambre Pole social

6a04534fcdc6046d47939afc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à 25 %, auquel s'ajoutera un taux professionnel a minima à hauteur de 20 % en sa faveur, En tout état de cause, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 5000,00 euros nets sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933aa

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle s'en rapporte à justice, s'opposant à l'augmentation de l'indemnité, indiquant qu'elle a exécuté le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X

6253caeebd3db21cbdd8c78c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Z... et, formant appel incident, demande une augmentation des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de celui-ci. SUR CE Considérant qu'il semble que M.

Source officielle

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