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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
des incidences sur le coût de l'opératon et d'entraîner une révision du prix ; que le tribunal a donc exactement qualifié cet échange de simple accord de principe arrêté entre les parties valable uniquement
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
la notification du marché public, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché public ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Ils contestent les pièces produites par la banque s'agissant uniquement de leurs ressources constituées par leurs avis d'imposition mais sans aucun élément relatif à leurs charges.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
Mme [B] soutient que ses demandes reposent uniquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle visée par l'article 1240 du ode civil aux termes duquel : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
[J] : 'Bonjour [Z], ci-joint les candidatures qui m'intéressent : [OX] [A] : disponible pour le poste de KAM, [X] [Y] : poste de CVN, [SP] [H]: poste de CVN, [U] [M] : poste de Kam.
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
La cour considère toutefois comme établi matériellement, le grief d'ingérence par le directeur commercial dans la rédaction de la fiche de poste de l'unique subordonné de la salariée, lequel constitue
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d64
21 avril 2022
août 2021, ni d'autres formations que celles précitées ; En conséquence, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; le jugement est infirmé uniquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Aux termes du V de l'article 51 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b856
9 octobre 2025
Et, statuant à nouveau, À titre principal : - juger qu'elle a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'avenant à l'accord GPEC du 8 juillet 2020 ; - juger que le rejet de la candidature
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
Il n'est pas non plus démontré qu'elle agisse dans l'unique intérêt de son dirigeant M. [R].
69d73c2dcdc6046d479b7392
Il n'est pas non plus démontré qu'elle agisse dans l'unique intérêt de son dirigeant M. [J].
69d73c36cdc6046d479b7764
Il n'est pas non plus démontré qu'elle agisse dans l'unique intérêt de son dirigeant M. [O].
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
- A compter de l'année 2011, il a, à plusieurs reprises, déposé diverses candidatures en interne lesquelles lui ont toutes été refusées (février 2011 : candidature au poste de chargé d'études et de conseil
Pôle 5 - Chambre 5
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
Par jugement rendu le 24 mars 2013, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SAS à associé unique Mall'Events de toutes ses demandes.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
Elle se borne uniquement à fournir des attestations de salariés (pièces n°5 à 17) sur les bonnes relations qu'entretenait Mme [X] [B] avec des salariés de l'entreprise.
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
Des curriculums vitae vous ont été présentés, des entretiens avec des candidats ont été menés.
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc98
19 octobre 2022
les attestations de trois collègues, les certificats médicaux de son médecin traitant et de médecins psychiatres qui déclarent son état dépressif en lien avec son activité professionnelle, outre sa candidature
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