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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6451fb6648616ed0f8cd4fe8
2 mai 2023
Par exploit d'huissier du 12 février 2019, la société Locam a fait assigner la société Borome II en paiement des échéances échues et à échoir du contrat outre la clause pénale prévue au contrat, devant
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa63
2 juillet 2012
Claude X... de l'intégralité de ses réclamations, - condamner Claude X... à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Claude X... aux dépens de
6253c9b2bd3db21cbdd890e8
6 février 2007
JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 14 Février 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Claude
3ème chambre A
688311344d9076bf079c234f
24 juillet 2025
Il convient à présent d'examiner la mise en oeuvre de cette garantie d'actif et de passif, dont les modalités sont prévues à la clause 15.3 du contrat de cession.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
Les classes types ci types ci dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement
Pôle 5 - Chambre 3
662b43e7fe25450008314ac6
25 avril 2024
greffier, Par jugement du 06 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL MATCHING NUMBERS LIMITED ; - Constaté l'acquisition de la clause
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d56b
3 juillet 2025
La demande de répétition de l'indû fondée sur l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au contrat conclu en 2014, implique que Mme [M] ne
6253c9f8bd3db21cbdd89af5
25 octobre 2007
Le salarié a en outre été condamné à verser à son employeur la somme de 1 500 € en répétition des fais non compris dans les dépens. M. Pascal X... a régulièrement interjeté appel.
6253cdb1bd3db21cbdd9428d
8 novembre 2018
Il fait valoir qu'il "existe en l'espèce un évident manquement répété au devoir de conseil et de mise en garde du banquier, dont la conséquence consiste en la perte de chance pour l'acquéreur de renoncer
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b8e
17 octobre 2023
Il est acquis aux débats que la clause de non-concurrence contractuelle liant les parties était ainsi essentiellement rédigée : « (..)
5e chambre civile
696777facdc6046d474018b3
13 janvier 2026
et conditions du bail, visant la clause résolutoire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afb
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
5fcaa77620ab969e4b770b1a
5fcaa77620ab969e4b770b1c
5fcaa77720ab969e4b770b21
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
Ces contrats incluent tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
Espaces boisés classés / Les espaces classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.
Chambre 1-2
696a9ae9cdc6046d479256a2
15 janvier 2026
résolutoire ; - déboute l'intimée de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; - juge que la clause résolutoire est suspendue de plein droit pour une durée de deux ans à compter
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740d7705f25f43644062
19 décembre 2013
Les factures doivent être classées nécessitant la manipulation de 20 classeurs par jour.
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
Elle observe que, par son effet relatif, la clause attributive de compétence n'est pas opposable aux autres intimées et qu'il est admis la possibilité d'assigner, malgré l'existence d'une telle clause,
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