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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6451fb6648616ed0f8cd4fe8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par exploit d'huissier du 12 février 2019, la société Locam a fait assigner la société Borome II en paiement des échéances échues et à échoir du contrat outre la clause pénale prévue au contrat, devant

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa63

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Claude X... de l'intégralité de ses réclamations, - condamner Claude X... à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Claude X... aux dépens de

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e8

Appel

6 février 2007

6 février 2007

JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 14 Février 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Claude

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311344d9076bf079c234f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il convient à présent d'examiner la mise en oeuvre de cette garantie d'actif et de passif, dont les modalités sont prévues à la clause 15.3 du contrat de cession.

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CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les classes types ci types ci dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43e7fe25450008314ac6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

greffier, Par jugement du 06 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL MATCHING NUMBERS LIMITED ; - Constaté l'acquisition de la clause

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CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d56b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande de répétition de l'indû fondée sur l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au contrat conclu en 2014, implique que Mme [M] ne

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af5

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le salarié a en outre été condamné à verser à son employeur la somme de 1 500 € en répétition des fais non compris dans les dépens. M. Pascal X... a régulièrement interjeté appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il fait valoir qu'il "existe en l'espèce un évident manquement répété au devoir de conseil et de mise en garde du banquier, dont la conséquence consiste en la perte de chance pour l'acquéreur de renoncer

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b8e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est acquis aux débats que la clause de non-concurrence contractuelle liant les parties était ainsi essentiellement rédigée : « (..)

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CA

5e chambre civile

696777facdc6046d474018b3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

Ces contrats incluent tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01568_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Espaces boisés classés / Les espaces classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.

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CA

Chambre 1-2

696a9ae9cdc6046d479256a2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

résolutoire ; - déboute l'intimée de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; - juge que la clause résolutoire est suspendue de plein droit pour une durée de deux ans à compter

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644062

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Les factures doivent être classées nécessitant la manipulation de 20 classeurs par jour.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle observe que, par son effet relatif, la clause attributive de compétence n'est pas opposable aux autres intimées et qu'il est admis la possibilité d'assigner, malgré l'existence d'une telle clause,

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