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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification des observations définitives
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
Le 20 novembre 2015, la société Maxel Finance a indiqué à la société Veolia Propreté que les comptes de référence étaient considérés comme définitifs.
13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
[D] et son frère qui en définitive est sorti du capital social. A la suite de différends familiaux portant sur la stratégie à l'international, notamment dans les pays du Golfe, M.[D] [T] (M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
Le liquidateur judiciaire, Me [E] a émis le 3 mai 2017 un certificat irrecouvrabilité totale et définitive de cette créance.
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Pour bénéficie de la PCH, il faut être bénéficiaire de l'AEEH et ouvrir droit à un complément AEEH.
5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961f
13 septembre 2007
REGIES, - de la modification de ses fonctions, niveau hiérarchique, encadrement et responsabilités ; Considérant que pour soutenir que son affectation au poste de Directrice NRJ EVENTS était définitive
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
prévues par le règlement CE Euratom n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était expiré depuis le 23 juillet 2018, compte tenu de la décision d'octroi définitif de la subvention, intervenue le 23 juillet 2014
Pôle 4 - Chambre 4
695e22f275782d5f060ee18a
6 janvier 2026
Par un jugement en date du 14 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a : - Rejeté la demande de sursis à statuer, demandé dans l'attente d'une décision définitive de la
Chambre sociale
68032e2d1fa67923f78829af
17 avril 2025
Prononcer le caractère définitif de la décision du 3 janvier 2022 de refus de prise en charge du sinistre déclaré par Mme [Z], .
1ère chambre civile A
6162a739f901d4f689722e11
20 juillet 2012
Ces documents ont été remis par la SARL 4D et [R] [O], ce qui a permis à la SACEM de réaliser le calcul définitif.
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de l'Institution IRNEO pour la somme de 18 775,69 € à titre chirographaire et 239 925,10 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier
6253ca8bbd3db21cbdd8b523
18 mars 2008
Cette administration a ainsi déclaré les créances suivantes : * le 24 avril 2006 en demandant leur admission à titre définitif pour : - la taxe professionnelle 2005 pour 218 €, - le solde de l'impôt
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
par le tribunal de grande instance de Lyon qui déboute la SCI MAKARA de l'intégralité de ses demandes, en constatant que la SA PORCHER et la SARL CHAVANOZ ont régulièrement procédé à la publicité définitive
6253cc6fbd3db21cbdd90188
23 janvier 2013
Christophe Y... a été définitivement fixé et que les consorts Y... ne proposent pas de le régler. MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché au centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne a prononcé son exclusion définitive
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Marseille a décidé de mettre fin à son stage et de la radier des cadres de la fonction publique territoriale, pour inaptitude absolue et définitive
Chambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda648
10 octobre 2023
la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction, - définit
6253c9ffbd3db21cbdd89c7d
10 septembre 2007
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une
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