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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02108_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification des observations définitives

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 20 novembre 2015, la société Maxel Finance a indiqué à la société Veolia Propreté que les comptes de référence étaient considérés comme définitifs.

Source officielle
CA

13e chambre

6033431ec63a77b37b344d7e

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

[D] et son frère qui en définitive est sorti du capital social. A la suite de différends familiaux portant sur la stratégie à l'international, notamment dans les pays du Golfe, M.[D] [T] (M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le liquidateur judiciaire, Me [E] a émis le 3 mai 2017 un certificat irrecouvrabilité totale et définitive de cette créance.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Pour bénéficie de la PCH, il faut être bénéficiaire de l'AEEH et ouvrir droit à un complément AEEH.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

REGIES, - de la modification de ses fonctions, niveau hiérarchique, encadrement et responsabilités ; Considérant que pour soutenir que son affectation au poste de Directrice NRJ EVENTS était définitive

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prévues par le règlement CE Euratom n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était expiré depuis le 23 juillet 2018, compte tenu de la décision d'octroi définitif de la subvention, intervenue le 23 juillet 2014

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

695e22f275782d5f060ee18a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un jugement en date du 14 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a : - Rejeté la demande de sursis à statuer, demandé dans l'attente d'une décision définitive de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829af

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Prononcer le caractère définitif de la décision du 3 janvier 2022 de refus de prise en charge du sinistre déclaré par Mme [Z], .

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

Ces documents ont été remis par la SARL 4D et [R] [O], ce qui a permis à la SACEM de réaliser le calcul définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de l'Institution IRNEO pour la somme de 18 775,69 € à titre chirographaire et 239 925,10 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b523

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cette administration a ainsi déclaré les créances suivantes : * le 24 avril 2006 en demandant leur admission à titre définitif pour : - la taxe professionnelle 2005 pour 218 €, - le solde de l'impôt

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e83c25a97f0381f5775

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

par le tribunal de grande instance de Lyon qui déboute la SCI MAKARA de l'intégralité de ses demandes, en constatant que la SA PORCHER et la SARL CHAVANOZ ont régulièrement procédé à la publicité définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90188

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Christophe Y... a été définitivement fixé et que les consorts Y... ne proposent pas de le régler. MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03180_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché au centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne a prononcé son exclusion définitive

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01496_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Marseille a décidé de mettre fin à son stage et de la radier des cadres de la fonction publique territoriale, pour inaptitude absolue et définitive

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda648

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction, - définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7d

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle

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