F A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Il soutient que : - le silence gardé par le préfet sur sa demande a fait naître une décision implicite de refus susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - cette décision implicite de refus est

B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Essonne de rejet de sa

de refus de convocation est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision implicite de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intéressé a adressé un recours gracieux le 14 novembre 2017 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Le 31 janvier 2020, elle a exercé auprès du ministre de l'éducation nationale un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté.

Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par le préfet.

Par lettre du 10 septembre 2018, son conseil a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

Comme il a été dit au point 3, à la date du 2 février 2024 de la décision implicite de rejet, la compagne de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance

A était exclusivement régie par les dispositions issues de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat citées au point 4. 8.

Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.