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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
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12 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
Sud Corse Hotellerie, venant aux droits de l'employeur initial, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 décembre 2017, finalement reporté au 31 décembre 2017 à la demande
Cour d'Appel
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30 janvier 2009
l'accord de méthode ne peut constituer qu'une base plancher sur le fondement de laquelle l'employeur établit dans un second temps le plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il souhaite procéder à une restructuration
6253cb25bd3db21cbdd8cef3
Pôle 6 - Chambre 11
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2 juillet 2024
Il est du devoir de l'INSEAD de protéger ses employés et étudiants contre de tels comportements.
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
directs permanents, dont environ 120 pour la seule partie hôtelière, 75 emplois indirects, et à favoriser plus généralement certains secteurs de l'économie locale, tels que les producteurs et fournisseurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 octobre 2024
, alimentation, spécialité tourisme-hôtellerie, au titre de l'année 2009-2010.
Chambre 4-6
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10 janvier 2025
Elle verse aux débats les pièces suivantes : - un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 3 janvier 2011 non signé par les parties concernant un emploi de 'gérant - employé de
6253ca4abd3db21cbdd8a926
25 décembre 2007
immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé à BAGNERES DE BIGORRE - LA MONGIE lieu dit LE TOURMALET à usage commercial et d'habitation dénommé Résidence Hermine composé d'un hôtel
6253cd26bd3db21cbdd92692
3 septembre 2015
Selon jugement en date du 13 mars 2009, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert à l'encontre de la Sarl Château Hôtel de Savigny une procédure de liquidation judiciaire en désignant en qualité de
6253cd57bd3db21cbdd92ff0
7 mars 2016
et du Tourisme, pour suivre une formation intitulée : " BEP Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration ", comportant 1994 heures en centre de formation et 280 heures en entreprise, s'étendant du 8
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c0977a
3 octobre 2024
Il fait valoir que : - l'activité Wellness ne constitue pas une activité distincte de l'activité hôtellerie, or au regard de ce secteur d'activité l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques
66ff85bca4ff9ec259c09780
Elle fait valoir que : - l'activité Wellness ne constitue pas une activité distincte de l'activité hôtellerie, or au regard de ce secteur d'activité l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques
6253cc40bd3db21cbdd8f9c5
17 juillet 2012
de femme de chambre dans un hôtel, toujours en contrat à durée déterminée ; Elle a été indemnisée par Pôle Emploi pour la période comprise entre juin 2009 et mars 2010 mais fait justement valoir que
Pôle 3 - Chambre 1
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26 février 2014
L'actif de la succession comprend principalement un fonds de commerce d'hôtel dénommé 'Hôtel La Louisiane' dont M.
6253cb2abd3db21cbdd8cfcc
4 novembre 2008
* * * FAITS ET PROCÉDURE Jacqueline Y..., née le 8 août 1950, a été embauchée le 16 février 1994, en qualité d'employée toute main au niveau 1 échelon 1 de la convention collective des hôtels
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19 avril 2022
De plus l'après-midi, il repassait le linge du restaurant car il n'y avait pas de lingère à l'hôtel.
Pôle 6 - Chambre 10
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28 mai 2026
30 621,12 euros (pièce 14) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité 5] du 20 novembre 2020 pour un montant de 11 844 euros (pièce 15) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité 5] du 22 novembre
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
L'impossibilité d'imposer une période d'essai, mais seulement une période probatoire : Cette règle ne s'applique qu'à un changement d'emploi chez un même employeur, ce qui n'est pas le cas ici, puisqu'il
Chambre sociale 4-6
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3 juillet 2025
Cela étant, le contrat litigieux indique : « motif de l'engagement : remplacement d'un salarié temporairement absent : mademoiselle [U] [B], fonction : agent de servie hôtelier, statut employé ('), absent
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