En revanche, elle souligne qu'il subsistait des non-conformités plus graves caractérisant une insalubrité durable et persistante, relevant de problèmes structurels (infiltrations, défauts affectant le

De son côté, Mme [NN] produit un acte authentique du 29 juin 2001 par lequel son père, M.

déjà en tels produits auprès de la SARL Trimadel, a confié la conception du coffret à celle-ci, qui en a sous-traité la fabrication à la SARL Tabletterie Tournerie Froissard (la société Froissard).

[I] selon devis du 21 novembre 2018 régulièrement produit au débat, pour un coût de 7.896 € tel que retenu par le premier juge dont la décision sur ce point doit être confirmée.

Ce projet indique notamment en page 8 que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'occupation évaluée par les parties à hauteur de 42 240 euros du 12 janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2014, soit 1 760 euros

qui le complète , portent atteinte au monopole social légal, d'ordre public absolu, des comités d'établissement de Pôle Emploi , * de constater que subsistent , sans qu'il en soit demandé l'annulation

[R] reprennent vainement, pour les mêmes raisons qu'au point précédent, l'argumentaire précité (conclusions pages 47-48 renvoyant aux pages 25-26) sauf quant à la note de référence sur laquelle ils se

Par ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 7 novembre 2016, a été autorisée la cession des éléments corporels et incorporels dépendant du fonds de commerce de la société VERDOL au profit

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Agé de 64 ans, il a été privé de son unique moyen de subsistance.

du film dont le prix était inclus ; Mais considérant que le seul financement des supports vierges et des frais techniques de développement n'emporte pas, sauf convention expresse, le transfert au profit

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail précité que les difficultés économiques invoquées par la société Sogecer Group dans la lettre de licenciement doivent s'apprécier au niveau du secteur

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

d'accord de substitution conclu dans ce délai, le « maintien de la rémunération perçue » au profit des salariés concernés.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.