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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

603271014358d2a55ea8a11a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

a demandé au tribunal administratif de Nice : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu’il soit mis

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La procédure de contrôle de conformité à réception est pourtant formalisée comme l'indique l'inspecteur dans sa mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

642fb58dcece1704f57473c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f09

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte d'huissier du 19 février 2020, se prévalant de non conformité et après vaine démarche amiable, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a4bcdc6046d4703ce45

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de leur recours gracieux, a enjoint au maire de la commune d'Orgerus de délivrer à M. et Mme B le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f8

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

adjoint les services d'un professionnel de la construction - que les combles aménagés figuraient déjà dans le règlement de copropriété initial dont il n'était pas le rédacteur - qu'il ignorait tout des démêlés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de48676b73dd81b96fcc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e63dc6b4e05dbb0b965

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, le plan de coupe est insuffisant comme document d'exécution pour la conception et la mise en 'uvre d'un tel ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad57

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03414_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans le secteur Nh a) La réfection, la démolition/reconstruction à l'identique et l'extension des constructions principales à vocation d'habitat à condition qu'elle soit limitée à 20 % de la surface de

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5e4

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02924_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir

Source officielle
CA

1ère Chambre

60365247af8aa7b34d508676

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

L'appelante, fait essentiellement grief au jugement querellé de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause en contestant la nature décennale des désordres mis à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bba

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

: Procédure contentieuse antérieure La SCI HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0923bcaf505db696837

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Vitse s'est vu confier un chantier à [Localité 2] concernant la démolition d'une école ainsi que le désamiantage du bâtiment et l'évacuation des gravats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

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