CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
a demandé au tribunal administratif de Nice : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu’il soit mis
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
La procédure de contrôle de conformité à réception est pourtant formalisée comme l'indique l'inspecteur dans sa mise en demeure.
Chambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c7
6 avril 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.
2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f09
2 avril 2024
Par acte d'huissier du 19 février 2020, se prévalant de non conformité et après vaine démarche amiable, M.
3e chambre civile
69fd7a4bcdc6046d4703ce45
7 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
de leur recours gracieux, a enjoint au maire de la commune d'Orgerus de délivrer à M. et Mme B le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f8
8 juin 2001
adjoint les services d'un professionnel de la construction - que les combles aménagés figuraient déjà dans le règlement de copropriété initial dont il n'était pas le rédacteur - qu'il ignorait tout des démêlés
Pôle 4 - Chambre 1
6688de48676b73dd81b96fcc
5 juillet 2024
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
4e chambre
64ae4e63dc6b4e05dbb0b965
4 juillet 2023
En outre, le plan de coupe est insuffisant comme document d'exécution pour la conception et la mise en 'uvre d'un tel ouvrage.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad57
15 janvier 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Dans le secteur Nh a) La réfection, la démolition/reconstruction à l'identique et l'extension des constructions principales à vocation d'habitat à condition qu'elle soit limitée à 20 % de la surface de
4e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e4
11 septembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au
1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir
1ère Chambre
60365247af8aa7b34d508676
9 novembre 2015
L'appelante, fait essentiellement grief au jugement querellé de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause en contestant la nature décennale des désordres mis à la charge
6253cd94bd3db21cbdd93bba
5 mai 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
: Procédure contentieuse antérieure La SCI HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0923bcaf505db696837
La société Vitse s'est vu confier un chantier à [Localité 2] concernant la démolition d'une école ainsi que le désamiantage du bâtiment et l'évacuation des gravats.
4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.
Page 65 sur 160